Immigration, intégration et asile : Article 12
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du même code, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que ».
II. - Les premier et quatrième alinéas du 5° du même article L. 313-10 sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots : « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'ajuster la durée du titre de séjour du salarié en mission à la durée effective de sa mission en France. En effet, le texte actuel contraint les préfectures à délivrer systématiquement un titre de séjour de trois ans, alors que les missions peuvent être d'une durée inférieure.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Il est tout à fait favorable. Le Gouvernement souhaite en effet faciliter le recours à la carte « salarié en mission », qui permet de répondre à la demande des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)