Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 12 sexies

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 12 sexies

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié" ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-10 permet le renouvellement de la carte de séjour d'un salarié pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte.
Ce droit s'applique indifféremment au salarié qui bénéficie d'une carte d'une durée d'un an et au travailleur temporaire qui bénéficie d'une carte d'une durée inférieure et qui se voit ainsi attribuer un droit au séjour et au travail d'une durée supérieure à la durée initiale.
Cette règle est porteuse d'effets pervers, car il suffirait alors à des travailleurs temporaires de se faire licencier par connivence avec l'employeur pour pouvoir automatiquement se maintenir sur le territoire.
La disposition proposée limite le renouvellement au seul salarié. Le travailleur temporaire ne sera donc plus concerné.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mettre fin à une incohérence.
Le renouvellement du titre d'un an d'un étranger licencié ne sera possible que si la personne était titulaire d'une carte « salarié », c'est-à-dire d'un droit au séjour d'une durée au moins égale au contrat initial.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.
L'amendement n° 24, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Ces dispositions, reprenant des articles du code de commerce qui ne traitent désormais plus que des seules conditions d'exercice d'une activité commerciale par les étrangers non-résidents, sont aujourd'hui sans incidence sur l'admission au séjour des étrangers. Elles n'ont plus vocation à figurer dans le CESEDA.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis favorable, et je tiens à remercier la commission d'avoir déposé ces deux amendements, qui rendent le droit plus clair et plus lisible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.
L'amendement n° 195, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ».
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : C'est un amendement de conséquence.
Le projet de loi confie à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.
Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 4. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.