Immigration, intégration et asile : Article 13
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, » sont remplacés par les mots : «, prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé, ».
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz : Je défendrai en même temps l'amendement n° 171, qui vise à supprimer cet article.
Actuellement, l'utilisation de moyens de visioconférence n'est mise en oeuvre que par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger. Cette disposition n'a l'air de rien, mais elle est psychologiquement importante.
Le projet de loi inverse le principe : la visioconférence sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, la condition de consentement de l'étranger est supprimée.
Or l'organisation des audiences par visioconférence porte atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : la publicité des débats et le débat contradictoire, puisque le représentant de l'administration, l'avocat et le juge ne seront pas présents dans les mêmes lieux.
La publicité des débats est un principe particulièrement important puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent vingt-quatre ou quatre-huit heures après l'interpellation de l'étranger. Celui-ci a donc très peu de temps pour réunir les pièces nécessaires.
La présence de la famille, qui peut être entendue à l'audience, permet souvent de renseigner utilement le juge et de produire les documents justificatifs. Alors que la publicité des débats est déjà mise à mal dans le cadre des audiences délocalisées, organisées dans certains lieux de rétention, la visioconférence constituerait une nouvelle atteinte à ce principe fondamental.
Ce système porte également atteinte au principe du débat contradictoire, car on ne sait pas comment l'avocat pourra s'entretenir avec l'étranger retenu afin de le conseiller utilement ou avec le juge.
En outre, les audiences par visioconférence introduisent une inégalité entre les parties : l'étranger ne sera pas en mesure de communiquer directement avec le juge, ce qui est un élément essentiel dans des affaires aussi sensibles, tandis que le représentant de l'administration sera présent.
J'ai assisté à une audience du tribunal de Bobigny au cours de laquelle le représentant de l'administration s'opposait à l'avocat de l'étranger. Je peux vous assurer que la présence de l'étranger et ses réactions ont eu une importance pour le juge. Il y a évidemment un fort aspect humain dans le fait de rendre la justice ! À partir du moment où le juge et le justiciable sont séparés physiquement, l'échange est faussé.
De plus, l'organisation de ces audiences, qui suppose que les retenus soient seuls dans l'enceinte du centre de rétention, sous la garde de la police, alors que les magistrats et les avocats se trouvent au palais de justice, ne permet pas de connaître les contraintes qui pèsent sur eux au moment de l'audience, et donc la liberté de parole dont ils disposent.
Il y a bien des années, c'était sous une autre majorité, j'ai assisté à une audience durant laquelle le juge a élargi une vingtaine de personnes en raison d'un vice de procédure. Si les étrangers s'étaient trouvés à distance, si louable que soit le comportement des policiers qui les avaient sous leur garde, ils n'auraient pas eu la même liberté pour s'exprimer.
L'article 13 du projet de loi remplace le consentement exprès de l'étranger pour l'organisation des audiences du juge des libertés et de la détention sous forme de visioconférence par une absence d'opposition à l'organisation de cette audience. Dans ces conditions, il y a fort à craindre que les étrangers, surtout s'ils ne sont pas francophones, ne se laissent manipuler.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention.
Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6 du projet de loi, s'agissant des étrangers retenus en zone d'attente, et assouplit les conditions de recueil du consentement de l'étranger, puisque la décision de recourir à la visioconférence serait désormais prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé.
Deux remarques de fond s'imposent.
La visioconférence permet la tenue d'audiences délocalisées, aujourd'hui dans les zones d'attente et demain dans les centres de rétention. Ces délocalisations ne favorisent pas la publicité des débats, pas plus qu'elles ne garantissent l'absence de pression sur l'étranger, qui, sous la garde de la police, ne pourra pas communiquer directement avec le juge.
Par ailleurs, les conditions qui entourent l'utilisation de la visioconférence ne garantissent pas l'effectivité du droit à un interprète et à l'assistance de l'avocat. Ce sont les droits de la défense qui sont ici remis en cause !
Nous craignons que l'extension de l'utilisation de la visioconférence ne finisse par porter atteinte au droit à un procès équitable, surtout si l'étranger n'est plus capable d'exprimer expressément son opposition à cette utilisation. L'étranger, même informé dans une langue qu'il comprend, sera-t-il vraiment en mesure de comprendre qu'il a le droit de s'opposer à la visioconférence ?
La pratique risque de démontrer qu'il y aura peu d'oppositions explicites.
La modification de la formulation de l'article L. 552-12 du CESEDA ne trouve donc pas grâce à nos yeux, puisqu'elle n'offre pas les garanties suffisantes du respect des droits des étrangers retenus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
Dans l'article L. 552-12
par les mots :
Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer.
Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé
par les mots :
avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise simplement à prévoir l'accord de l'étranger.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 171 et 66.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 171 et 66 et un avis favorable sur l'amendement n° 25.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)