Immigration, intégration et asile : Article 14 ter
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Il comprend les parlementaires, le représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'association des maires du département d'outre-mer, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du département d'outre-mer concerné. »
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par Mme Marc, députée de la Guadeloupe, a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des observatoires de l'immigration mentionnés à l'article L. 111-11 du CESEDA.
Créés initialement pour les départements de la Guyane et de la Réunion, les observatoires de l'immigration ont également été instaurés en Guadeloupe et en Martinique en 2006 par la loi relative à l'immigration et à l'intégration.
Le décret d'application de l'article L. 111-11 du CESEDA n'était pas publié lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celle-ci a donc adopté un amendement tendant à définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.
L'article 14 ter précise la composition des observatoires de l'immigration. Cependant, cet article est devenu sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission n'a pu examiner cet amendement.
À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.