Immigration, intégration et asile : Article additionnel avant l'article 14 quater
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n°119, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'une bien maigre contribution au codéveloppement et ne saurait, même si c'est son but, effacer toutes les mesures injustes comprises dans ce texte.
Il conviendrait pourtant que le Gouvernement présente le plan d'action qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays.
Or, pour l'instant, les grandes déclarations du Gouvernement en la matière n'ont été suivies d'aucun effet. Au contraire, les différentes lois sur l'immigration qui se sont succédé ces dernières années ne font qu'accentuer les clivages entre le Nord et le Sud.
Le codéveloppement et l'aide au développement ont cependant une importance primordiale.
Afin de rendre effectif ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux.
Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un Fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar. Aussi sommes-nous favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine.
Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du Tiers Monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformé.
Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail doivent être repensées, réformées dans cette optique.
Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte.
Monsieur le ministre, les appels au développement ne sauraient demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous.
Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? L'épargne codéveloppement ne fait pas le poids par rapport aux besoins réels. Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des sentiments les plus xénophobes.
Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement.
En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement.
Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je m'engage, madame le sénateur, à vous adresser personnellement ce rapport !
Mme Odette Terrade : J'en serai très heureuse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)