Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 14 quater

Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 14 quater

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« Le codéveloppement
« Art. L. 911-1. Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :
« Art. L. 221 33. - [...]
« Art. L. 221 34. - [...] »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Cet amendement vise à permettre la création d'un livre IX dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce livre sera consacré au codéveloppement, qui, vous le savez, doit devenir une dimension nouvelle et essentielle de la politique d'immigration choisie et concertée avec les pays d'origine.
Dans un premier temps, il réunira les deux articles qui organisent le financement par les immigrants eux-mêmes des projets de codéveloppement, y compris le compte épargne codéveloppement dont le regretté président du groupe RDSE, Jacques Pelletier, avait pris l'initiative.
Ce livre fera la synthèse de toutes les dispositions législatives qui seront votées dans ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quater.