Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 14 quinquies
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que toutes les catégories protégées, de façon relative ou absolue, contre un arrêté d'expulsion, puissent bénéficier de l'assignation à résidence dans les conditions définies à l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel et probatoire.
Il s'agit, dans tous les cas, de personnes étrangères ayant des liens personnels et familiaux très forts en France. Certaines ont un conjoint ou des enfants français, d'autres résident en France depuis de très longues années.
Dans ces conditions et compte tenu de l'intensité de ces attaches, il est difficilement concevable que ces personnes soient en situation de retourner dans leur pays d'origine. Il est même difficilement concevable de le leur demander, sauf à leur appliquer une double peine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'abrogation de la double peine a fait l'objet en 2003 de mesures transitoires qui ont permis de régler certaines situations. Très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat.
Il est donc défavorable à l'amendement n° 120 comme il le sera également à l'amendement n° 121.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. »
Je pense pouvoir considérer que cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)