Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 17

Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 17

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Cet amendement est quasi identique à l'amendement n° 41 de MM. Othily et Laffitte.
Il a pour objet de proposer au Parlement, dans les conditions qui sont fixées par l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer des textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité.

M. le président : Il fallait en effet, pour que cette disposition soit conforme à la Constitution, que ce soit le Gouvernement qui la propose !
Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission avait émis, pour la raison que vous avez signalée, monsieur le président, un avis défavorable sur l'amendement n° 41, mais, dès lors que cette disposition est proposée par le Gouvernement, elle y est favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.