Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 18
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint Martin ».
L'amendement n° 42 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Brice Hortefeux : Cet amendement vise, là aussi, à étendre l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant l'outre-mer, c'est-à-dire très précisément Saint-Martin, qui est marqué par un afflux important d'immigrés, qu'il convient de réguler.
L'habilitation qui est demandée permettra de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles à la situation particulière que connaît cette collectivité, notamment en matière de lutte contre les phénomènes de fraude et de détournement des procédures.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.