Immigration, intégration et asile : Vote sur l'ensemble

Immigration, intégration et asile : Vote sur l'ensemble

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Monsieur le président, il est bien tard et les derniers moments que nous venons de vivre ont été quelque peu déroutants. Notre débat fut long et émaillé d'échanges intenses. À cette heure, on pourrait croire que le vote que nous allons émettre est banal et, pourtant, tel n'est pas le cas.
Le groupe socialiste a apprécié la qualité du travail fourni par notre commission, ses efforts pour trouver d'impossibles accords. Malgré les quelques avancées, ou plutôt faudrait-il dire les absences de recul, si l'on considère « l'amendement Pelletier », le retour du recours à la CRR à un mois et d'autres occasions ratées qui sont le fait de nombreux articles introduits à l'Assemblée nationale, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce projet de loi.
Nous l'avons largement expliqué au fil des articles, des amendements : le durcissement des conditions de regroupement familial nous inquiète sous tous ses aspects ; la mise en place des tests génétiques suscite des protestations émanant de tous horizons.
Les autorités laïques et religieuses, les associations, les scientifiques, les intellectuels, les citoyens français, tout simplement, mais aussi les chefs d'État étrangers et les autorités africaines s'interrogent sur l'état de la France et les raisons de cette peur devant la mondialisation, dès lors qu'il s'agit de la circulation des personnes.
Monsieur le ministre, relisez soigneusement l'avis n° 100 du CCNE, le comité consultatif national d'éthique ! Je vous en prie, ne participez pas au rétrécissement du sens de la famille, telle que nous avons réussi à la faire évoluer en France depuis des décennies.
Nous n'adhérons donc pas, sur le fond, à votre projet de loi. La forme prise par l'action des pouvoirs publics, qui consiste désormais à mobiliser les forces de police plus pour rechercher des étrangers en situation irrégulière que pour poursuivre les délinquants, ce qui constitue tout de même un paradoxe, nous inquiète.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre - il y en aurait bien d'autres, mais il est ou trop tôt, ou trop tard, pour les énoncer -, le groupe socialiste votera contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai remarquer que les membres du groupe CRC ont contribué à l'accélération des débats, en élaguant beaucoup leurs présentations d'amendements ; de même vais-je abréger mon explication de vote sur l'ensemble.
Cela dit, je crois que, dès avant la discussion des articles et pendant toute la durée de nos débats, nous avons développé toutes les raisons pour lesquelles nous étions farouchement opposés à ce texte - à l'ensemble de ce texte, je le précise, et pas seulement à l'infâme mesure relative aux tests génétiques.
À l'issue de discussions dont il faut tout de même reconnaître qu'elles ont été fort intéressantes, nous sommes toujours opposés à ce projet de loi, et avec autant de véhémence.
Nul ici n'a le monopole du coeur, et moi pas plus que quiconque. Toutefois, force est de constater que ce texte s'attaque frontalement à la dignité de la personne étrangère. Pis, il tend à opposer cette dernière à la personne française.
Il s'agit là d'une stratégie que je pourrais illustrer à l'envie, tant elle est évidente. Elle sous-tend le projet de société du Président de la République, que vous partagez pleinement, monsieur le ministre, et que nous rejetons.
Pour toutes ces raisons, notre détermination à voter contre ce texte est proportionnelle à l'acharnement du Gouvernement à imposer une loi discriminante, stigmatisante, inhumaine, bref contraire aux principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au préalable, je veux moi aussi saluer la richesse et la profondeur de ce débat, qui a été très intéressant en dépit d'échanges parfois difficiles.
Néanmoins, comme d'autres de nos collègues, je n'ai eu de cesse, depuis le début de notre discussion, de rappeler le caractère discriminatoire et parfois vexatoire de ce projet de loi. J'ai insisté sur les conséquences, à court ou à long terme, de la stigmatisation des étrangers qu'il institutionnalise.
Nous l'avons souligné, ce projet de loi vise avant tout à « caresser » dans le bon sens, sans beaucoup de scrupules, l'électorat d'une certaine droite. Malheureusement, il va alimenter les peurs, les phantasmes, les suspicions.
Bien que nous ayons tenté d'en limiter les dégâts sur le papier, je crains que ce texte ne provoque un véritable revirement dans la conception qui a toujours été celle de la France en matière de politique migratoire.
Hélas ! les quelques amendements de l'opposition qui ont été adoptés ne changeront pas grand-chose à l'esprit général d'un texte qui, je le répète, reste profondément discriminatoire, vexatoire et provocateur.
Nous voterons contre ce projet de loi, parce qu'il porte en lui, me semble-t-il, les germes d'une défiance, parfois même agressive, à l'égard des étrangers, en opposant souvent le pauvre à celui qui l'est encore plus.
Dans ce projet de loi, il est acté que l'étranger doit être contingenté, fiché, comptabilisé, parfois même réduit à un numéro, en oubliant sa dignité et son droit au respect.
Ce projet de loi est révélateur de la nouvelle démarche du Gouvernement. Pour vous, monsieur le ministre, l'étranger devient presque une marchandise, comme le montre la référence qui est faite aux quotas, comme si l'on parlait de blé, de lait ou d'un bien que la France ferait entrer sur son territoire selon ses besoins, ses envies et les nécessités d'un marché que j'éprouve, d'ailleurs, des difficultés à identifier !
La France souhaite s'inscrire dans une concurrence internationale des biens et des services. Si l'on vous suit, monsieur le ministre, il faudra donc désormais compter une nouvelle catégorie de biens : l'étranger.
Visiblement, l'obsession du fichage ne s'arrête ni à la question de l'ADN ni à celle du regroupement familial. J'en offrirai un exemple concret, avéré et révélateur de la traque qui s'organise aujourd'hui autour des étrangers : les 14 mai et 20 septembre derniers, la chancellerie a adressé aux chefs de cour et de juridiction des notes les obligeant à comptabiliser les décisions civiles prises en matière de contentieux des étrangers. Comme l'a souligné tout à l'heure Mme Assassi, il s'agit de recenser des données nominatives, afin de nourrir on ne sait quel fichier.
La traque aux étrangers que j'évoquais n'est plus une vue de l'esprit : nous entrons dans une spirale infernale qui m'inquiète et qui implique non pas seulement les autorités administratives, mais aussi, désormais, les magistrats.
Monsieur le ministre, que vous soyez ou non en cause dans cette affaire, je rappelle, à toutes fins utiles, que les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice mériteraient que l'on s'interroge à ce sujet !
En effet, dans quel désastre humain et social veut-on précipiter la France ? Permettez-moi de rapprocher cette action de la chancellerie des objectifs assignés par votre ministère : plus qu'une conception de l'immigration, c'est un statut de l'immigré que vous dessinez, qui se définit par la précarité, l'absence de dignité et la marchandisation.
Pour conclure, après les instructions chiffrées données aux préfets en matière de reconduite à la frontière, que la presse a récemment rapportées, après les chiffres relatifs à l'immigration économique imposés par le Président de la République, je me demande jusqu'où ira l'arithmétique de votre Gouvernement !
Au nom de l'humanisme, du respect du droit à la dignité des étrangers, du principe d'égalité et du droit à une vie familiale normale, les Verts voteront contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de débats passionnants, et quelquefois passionnés, nous venons d'achever l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je ne peux que me réjouir de constater votre très forte détermination à conforter et à poursuivre la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle.
La politique que vous nous proposez est équilibrée, et nous la soutenons avec détermination. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste : ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui accomplissent les efforts nécessaires pour s'intégrer et réussir leur installation durable sur notre territoire.
Je tiens également à saluer le travail remarquable de la commission des lois du Sénat, qui, sous l'impulsion de son éminent président, M. Jean-Jacques Hyest, et de notre excellent rapporteur, M. François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu de ce texte.
Monsieur le ministre, il s'agit d'un bon projet de loi car, conformément à l'engagement du Président de la République, il améliore le processus d'intégration des immigrés en situation régulière et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration.
Il est un bon projet de loi car, loin de restreindre leurs droits, il offre aux demandeurs d'asile de nouvelles garanties juridictionnelles.
Il est un bon projet de loi, enfin, car il s'inscrit dans une véritable stratégie de codéveloppement.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP votera ce texte avec la conviction qu'il répond aux problèmes posés par l'immigration et l'intégration, une immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées constituant le pendant légitime des mesures qui tendent à une intégration réussie.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
188
Contre
135
Le Sénat a adopté.