Immigration, intégration et asile : Article additionnel avant l'article 1er

Immigration, intégration et asile : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 02/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ;
2° Le 3° est abrogé.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a considérablement durci les conditions du regroupement familial.
Ainsi, elle a allongé le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial, délai qui passe de un an à dix-huit mois. Il faut rappeler que celui-ci a varié plusieurs fois puisque la loi Pasqua du 24 août 1993 l'avait fixé à deux ans tandis que la loi Chevènement du 11 mai 1998 l'avait ramené à douze mois, l'autorité administrative devant alors statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt complet du dossier.
Elle a par ailleurs rendu impossible le regroupement familial du conjoint mineur, afin qu'il soit tenu compte du relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse.
Elle a aussi modifié les conditions de ressources, excluant explicitement du calcul les prestations familiales, le RMI, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation de solidarité spécifique, ainsi que l'allocation équivalent retraite.
Elle a également modifié les conditions de logement : jusqu'à son entrée en vigueur, le regroupement pouvait être refusé s'il apparaissait que le demandeur ne disposait pas ou ne disposerait pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. La loi de 2006 a précisé la nécessité de « disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Enfin, elle a ajouté une nouvelle condition : le demandeur doit se conformer aux principes qui régissent la République. Les débats parlementaires permettent de cerner les contours de cette obligation : il s'agirait du principe d'égalité entre hommes et femmes, de la laïcité, du refus de toute discrimination fondée sur l'origine, mais non d'une maîtrise de la langue française. Il s'agit donc d'une condition purement subjective laissant la place à l'arbitraire. De plus, la loi avait inscrit à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le pouvoir donné au maire d'émettre un avis sur les conditions de logement et de ressources et sur le respect des principes qui régissent la République.
Or le droit de mener une vie familiale normale a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit pouvoir jouir à pleine égalité avec le ressortissant national.
Ce droit a été consacré par le Conseil d'État dans son arrêt du 8 décembre 1978 en l'élevant au rang de pouvoir général du droit et par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 avril 1997. Ce dernier a rappelé que « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » et que « les méconnaissances graves du droit au respect de leur vie privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter atteinte à leur liberté individuelle ».
Toutes les dispositions introduites par la loi de 2006 constituent des entraves à l'exercice de ce droit, nous proposons donc de revenir au droit antérieur à cette loi : les conditions exigées avant cette loi étaient largement suffisantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Vous souhaitez revenir sur les dispositions de la loi de 2006, qui a clairement établi que figuraient parmi les conditions du regroupement familial les conditions de logement. Nous avions estimé, à l'époque, que le fait de pouvoir adapter les conditions de logement à la réalité du marché régional - le marché parisien n'est pas le même que le marché lyonnais, bordelais ou corrézien - nous paraissait plutôt favorable à la personne qui faisait la demande de regroupement.
Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 a ajouté aux conditions du regroupement familial le respect des principes fondamentaux de la République. Le Conseil constitutionnel a parfaitement interprété cette notion en considérant qu'il s'agissait des principes essentiels régissant la vie familiale en France. Cette mesure, qui n'a pas de caractère subjectif, renvoie à des grands principes bien établis et bien connus.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En fait, madame André, vous proposez concrètement d'abroger la réforme de 2006, qui a ouvert l'espoir d'assurer des conditions décentes de logement aux familles étrangères.
Il est nécessaire, me semble-t-il, de tenir compte, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, des conditions de logement qui diffèrent d'une région à l'autre ; nous savons tous deux ce qu'il en est concernant notre région.
Les étrangers doivent vivre dans des logements comparables à ceux des Français qui vivent dans la même région. Je pense qu'il n'y a rien d'anormal à cela, au contraire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quels Français ?

M. Brice Hortefeux : Mme André et moi !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Avec cette question du logement, on a un bel exemple de la mécanique qui est montée de toutes pièces pour faire croire qu'il y a des problèmes.
J'ai eu la curiosité de regarder sur le site de l'INSEE les éléments de confort des logements des ménages immigrés et non immigrés.
On s'aperçoit que 90,8 % des ménages immigrés occupent des logements présentant le niveau de confort maximal, c'est-à-dire des logements avec WC intérieurs, baignoire et chauffage central. Quant aux ménages mixtes, 93 % d'entre eux occupent de tels logements. En revanche, les ménages non immigrés se situent un peu en dessous, avec une proportion de 90,5 %. Si l'on ajoute les logements qui ont des WC intérieurs et une baignoire, mais sont dépourvus de chauffage central, les proportions sont de 97,6 % pour les ménages non immigrés, de 99,1 % pour les ménages mixtes et de 96,4 % pour les ménages immigrés.
Ainsi, il apparaît que cette idée selon laquelle il faut prendre en compte les conditions de logement n'a rigoureusement aucun intérêt et ne correspond à aucune réalité, sauf à ériger des cas marginaux en norme.
C'est un très bel exemple de cette mécanique qui est mise au point pour faire croire qu'il y a des problèmes là où il n'y en a pas ou, en tout cas, pas le type de problèmes que l'on prétend viser.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration