Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la même loi, moyennant un délai minimum de trois mois avant résiliation du contrat aux tarifs non réglementés. Sous ces conditions, la résiliation de son contrat aux tarifs non réglementés n'implique aucune pénalité. »
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Les arguments que j'ai développés à propos de l'amendement n° 3 restent pertinents s'agissant, cette fois, du gaz. Je ne les réitérerai donc pas.
Je préciserai simplement que, si l'augmentation des tarifs de l'électricité est limitée à la progression du niveau de l'inflation, comme le prévoit le contrat de service public signé entre l'État et EDF, il n'en est pas de même pour les tarifs du gaz naturel, qui ont fortement augmenté ces dernières années. Ils ont ainsi connu une hausse de près de 7 % en 2005 et de 12,7 % en 2006, soit une progression d'environ 40 % en trois ans.
Pour les foyers concernés, surtout s'ils ne disposent que de revenus modestes, cette hausse n'est pas négligeable, les dépenses de chauffage faisant partie des charges incompressibles.
L'argument que m'a opposé tout à l'heure M. le rapporteur, selon lequel l'écart entre le niveau des tarifs réglementés et les prix de marché était très important dans le secteur de l'électricité, n'a plus ici de portée. En effet, dans le cas du gaz, la différence entre les deux prix est moindre, compte tenu de la forte augmentation qui a eu lieu ces dernières années. C'est un argument supplémentaire en faveur de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Billout, Mme Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. 66-4. Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vous prends en défaut sur votre argumentation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité.
J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à étendre la règle relative à l'électricité au secteur gazier pour les nouveaux sites domestiques. C'est un pas que la commission fait dans votre direction, même si elle maintient le principe d'une date butoir.
Pour autant, les arguments que j'ai déjà développés sur le secteur électrique valent pour le gaz. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4 comme à l'amendement n° 16.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'argumentation que vient d'exposer M. le rapporteur : la faculté de revenir aux tarifs réglementés se justifie encore moins pour le gaz que pour l'électricité.
Par ailleurs, je rappelle les arguments que j'ai développés lors de l'examen des deux amendements précédents. L'adoption d'une telle mesure aboutirait à remettre en cause non seulement la direction prise par les différents gouvernements depuis 2000, celle d'une irréversibilité du choix opéré par le consommateur et d'une transition progressive vers un marché ouvert et concurrentiel, mais également la position équilibrée que défend notre pays en la matière.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4 ainsi que sur l'amendement n° 16.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)