Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Article 2
debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul : J'espère que la discussion de cet article prendra une tournure différente de celle qui vient de prévaloir. En tout cas, vous conviendrez, monsieur le président, que le fonctionnement de notre assemblée ce soir n'est pas digne de l'intérêt que devrait susciter l'objet de cette proposition de loi.
Je suis profondément choqué. À quoi servent nos séances s'il suffit d'entériner les décisions des commissions ? À la limite, pourquoi ne pas supprimer le Sénat, comme certains l'ont évoqué ?
M. le président : Monsieur Raoul, la présidence a assuré la tenue de cette séance en respectant le règlement. Comme je le soulignais tout à l'heure, il faudrait plutôt nous interroger, de façon globale, sur la façon dont le Sénat procède aux votes en séance publique.
Le règlement du Sénat a été adopté par l'ensemble de l'assemblée ; nous pouvons le modifier si nous le souhaitons, mais tel pas l'objet du débat de ce soir. La période étant cependant propice aux propositions, n'hésitez pas à en formuler.
Dans l'immédiat, nous allons examiner l'amendement qui porte sur l'article 2.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
de gaz naturel
supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le rapporteur a émis un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
M. Daniel Raoul : Et si je déposais une demande de scrutin public ?...
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)