Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article 6
debate, 01/08/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après le mot :
publics
rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts :
ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.
M. Jean Arthuis : Et on revient à la rédaction du Sénat !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument, monsieur le président Arthuis.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :
dons consentis aux organismes mentionnés
par les mots :
dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement de précision vise à mettre en harmonie la rédaction avec l'intitulé inséré par la commission mixte paritaire, qui vise les dons consentis en application de l'article 885 O V bis A du code général des impôts, de façon à bien faire apparaître le lien entre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Michel Charasse : Exactement !
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s'agit d'une levée de gage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Paul Girod : Je le qualifierai d'enthousiaste !
M. le président : Le vote est réservé.