Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 4
debate, 31/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis prévus aux articles 8 et 9.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints....
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 4 dispose que le contrôleur général et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel. En revanche, il est muet s'agissant des contrôleurs. Or nous considérons que les contrôleurs doivent, comme le contrôleur général, y être soumis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette précision n'est pas indispensable, car les contrôleurs sont bien entendu des collaborateurs du contrôleur général.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 87 est présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 7.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à apporter une précision qui figure dans plusieurs statuts d'autorités administratives indépendantes.
Pour garantir le secret professionnel auquel le contrôleur général est astreint, la commission propose d'interdire toute mention permettant l'identification du nom d'une personne qui lui aurait été révélé dans le cadre des ses pouvoirs d'investigation.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 87.
Mme Éliane Assassi : Nous considérons, avec M. le rapporteur, que la confidentialité est indispensable. Il s'agit en outre d'une exigence internationale puisque l'alinéa 2. de l'article 21 du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose que : « Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée ».
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis favorable à cet amendement. Toutefois, je m'interroge : cette disposition restera-t-elle applicable si le contrôleur général fait une dénonciation au parquet en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : J'invite M. Charasse à bien vouloir rester parmi nous, puisque le Sénat va examiner un amendement qui répond à sa préoccupation !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 87.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)