Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Articles additionnels après l'article 5
debate, 31/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » sont insérés les mots : «, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n°8, qui prévoit la saisine du contrôleur général par le président de la CNDS. Il est logique d'instaurer une réciprocité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 56 est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir le Défenseur des enfants si, au cours de ses visites, il a constaté des faits qu'il estime contraires aux droits de l'enfant. »
L'amendement n° 57 est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la Haute autorité lorsqu'il constate, à l'occasion de ses visites, des faits susceptibles de constituer des discriminations. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter ces deux amendements.
M. Yves Détraigne : Ces amendements procèdent de la même logique que celle qui a prévalu pour la rédaction de l'amendement n° 9.
L'amendement n° 56 vise à prévoir que le contrôleur général de lieux privatifs de liberté puisse saisir le Défenseur des enfants.
Quant à l'amendement n° 57, il tend à ce que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a prévu la possibilité, pour le Défenseur des enfants et pour le président de la HALDE, de saisir le contrôleur général. Les amendements qui prévoient la réciproque ne sont pas indispensables, puisque toute personne peut le saisir directement. Par conséquent, il n'est pas besoin de prévoir une saisine indirecte !
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, qui lui paraissent superflus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il partage l'avis de la commission.
M. le président : Les amendements nos 56 et 57 sont-ils maintenus, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne : Il s'agit de savoir si le contrôleur général des lieux privatifs de liberté est une personne physique ou une personne morale dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous venez d'évoquer concerne-t-il toute personne, qu'elle soit physique ou morale ? (M. le rapporteur acquiesce.)
Tel semble être le cas. Par conséquent, ces amendements deviennent redondants et je les retire.
M. le président : Les amendements nos 56 et 57 sont retirés.