Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article additionnel après l'article 6
debate, 31/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un lieu privatif de liberté. À sa demande, le contrôleur général des lieux de privation de liberté est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Cet amendement rejoint un amendement déposé par la commission.
Il s'agit de faire en sorte que le contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses délégués informent le procureur de la République lorsqu'ils constatent des infractions au cours de leur mission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme M. Badinter l'a rappelé, la commission a déposé un amendement similaire, sur l'article 7.
À mon sens, l'amendement de la commission est préférable. Je propose donc aux auteurs de l'amendement n° 72 de le retirer au profit de l'amendement de la commission ou, puisqu'il s'agit d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, d'en différer l'examen.
M. le président : Monsieur Badinter, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Robert Badinter : Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 72.
M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.