Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article 4 bis
debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Charasse : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-0 ter ».
2° Le II de l'article 788 est abrogé.
3° Après l'article 796-0 bis, il est inséré un article 796-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 796-0 ter. - Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
« 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
« 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Je suis également saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Girod, Grignon, de Richemont, Portelli et Gaillard et Mme Mélot.
L'amendement n° 229 est présenté par MM. de Montesquiou et Othily.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, il me semble que les amendements nos 204, 222 rectifié et 229 sont satisfaits par l'amendement n° 248.
M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez parfaitement raison, monsieur le président. Je retire l'amendement n°204.
M. Georges Othily : Je retire aussi l'amendement n° 229, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 204 et 229 sont retirés.
L'amendement n° 222 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Marie-France Beaufils : Nous connaissons le coût de la mesure prévue à l'article 4 bis, qui serait, d'après le rapport de la commission des finances, de 54 millions d'euros.
En revanche, nous ne connaissons pas le nombre de bénéficiaires, qui serait, selon toute vraisemblance, d'environ 3 000. La moins-value fiscale se situerait entre 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce qui nous gêne, ce n'est pas tellement que l'on prenne en compte les difficultés personnelles de quelques centaines de personnes, mais c'est plutôt que l'on ne traite pas de manière aussi attentive la situation de l'ensemble des personnes en situation de handicap dans notre pays.
Que faut-il faire ? Ouvrir un droit nouveau pour trois mille cas individuels, pour lesquels des solutions d'une autre nature peuvent être définies, ou poser la question de la réalité des droits ouverts, par exemple, pour les 820 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant n'a pas connu, ce 1er juillet, le même coup de pouce en termes de pouvoir d'achat ?
Que dire de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Deux ans et demi après sa promulgation, cette loi est encore loin d'être entrée en application puisque plus de trente dispositions réglementaires prévues par le texte ne sont pas encore prises !
À la vérité, il conviendrait, plutôt que d'adopter cet article 4 bis, de s'interroger sur la réalité de l'effort de la collectivité en direction des personnes concernées.
Ce serait là, plus sûrement que ne le pose cet article, l'occasion de mettre en pratique les principes de justice sociale qui devraient animer l'action publique depuis quelques dizaines d'années dans notre pays.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)