Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 5

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 5

debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ».
Mais alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, au travers du dispositif prévu par l'article 5, d'aggraver une mesure dont le seul objectif réel était, dès l'origine, la remise en cause de l'ISF.
Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement avait décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux !
Quant aux plus riches, ils devaient bénéficier non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus.
À un moment où vous nous proposez, madame la ministre, de revaloriser encore ce bouclier fiscal, nous avons le sentiment qu'il faut tirer les enseignements des premiers résultats.

M. Philippe Marini : On va y remédier !

M. François Marc : Monsieur le rapporteur général, depuis cinq ans, si l'on examine l'évolution des revenus et de la fiscalité pour l'ensemble des Français, on s'aperçoit que la politique qui a été mise en oeuvre et qui se trouve aujourd'hui accentuée a fait beaucoup de perdants et peu de gagnants !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. François Marc : Mes chers collègues, les calculs le montrent : ceux qui gagnent moins de quinze fois le SMIC ont tous été les perdants des réformes fiscales et des réformes des prélèvements sociaux menées au cours des années passées.
Les gagnants sont ceux qui perçoivent plus de quinze fois le SMIC. J'ai ici la courbe représentative de cette évolution et on voit très bien une progression considérable pour les personnes dont les revenus représentent vingt à trente fois le SMIC, voire bien au-delà.
Véritablement, ce bouclier fiscal se révèle être un dispositif néfaste. Il ne protège guère les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement.
En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à un nombre limité de contribuables. Si elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est que par accident, quand ils subissent une perte brutale de revenu.
En dehors des cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés : ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF !
L'amendement que nous vous proposons vise donc à supprimer une mesure fiscale qui parachève l'oeuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt - je vous en ai parlé hier - et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre les gouvernements de droite depuis 2002 et qui fleurent bon non seulement l'injustice, mais aussi, ce qui n'est vraiment pas convenable, l'hypocrisie !

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les contribuables bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du code général des impôts qui ne demandent pas le remboursement de leur droit à restitution dans un délai de deux ans perdent le bénéfice de la restitution des sommes en cause. Ils perdent, en outre, définitivement tout droit à remboursement pour l'avenir.
II - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de décès du contribuable, lorsque la succession fait l'objet de contestation et n'est pas réglée dans le délai de deux ans. De même, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables incapables majeurs placés sous tutelle ou curatelle.
III - Les dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque le contribuable a fait l'objet d'une vérification fiscale conclue par des sanctions fiscales ou pénales définitives.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Depuis l'institution du bouclier fiscal, il est apparu que le remboursement des sommes en cause n'avait été réclamé que par un très petit nombre de bénéficiaires, qui semblent avoir renoncé, pour des raisons diverses, à la restitution des sommes qui leur sont dues par le Trésor public.
Les chiffres ont été récemment communiqués dans les journaux : quelques centaines de personnes seulement on fait valoir ce droit.
Or cette abstention de leur part a pour conséquence d'obliger l'État à provisionner dans ses comptes des dépenses plus ou moins fictives, qui pèsent abusivement sur l'équilibre budgétaire.
Dans ces conditions, il est suggéré de supprimer tout remboursement au-delà de l'année qui suit la constatation de la créance sur le Trésor public.
En outre, pour les mêmes motifs, les intéressés perdraient tout droit à remboursement pour l'avenir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124.
Au-delà des désaccords de fond qui, légitimement, nous séparent, je ne peux laisser passer le terme d'hypocrisie.
La réforme que nous allons adopter, je l'espère, a été annoncée publiquement. Elle a fait l'objet d'un engagement devant les Françaises et les Français. On ne trompe donc personne !
Dans ce texte, sur ce sujet comme sur d'autres, sont mis en oeuvre les engagements pris devant l'ensemble du corps électoral. Mes chers collègues, si c'est de l'hypocrisie, les mots de la langue française n'ont plus aucun sens !
Je me permets d'indiquer, par ailleurs, à celles et à ceux qui auraient encore des pudeurs sur le sujet que si un candidat s'est avancé dans cette affaire, qui a dit clairement sa pensée, c'est bien Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Vous avez vu le résultat : cela ne lui a pas nui ! D'autres que lui, lorsqu'on touchait avec prudence à tel ou tel élément du dispositif, pensaient que la terre allait s'effondrer. Eh bien, elle ne s'est pas effondrée !
Tout au contraire, un beau succès électoral, qui nous créé des devoirs, a été au rendez-vous. Le principal de ces devoirs, dans un premier temps, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, est de faire ce que l'on a dit et de tenir les promesses !

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Philippe Marini : Ensuite, l'amendement n° 125 me paraît justifié et satisfait par l'article 1649-O A du code général des impôts, qui dispose déjà que les demandes de restitution - nous reviendrons tout à l'heure sur cette procédure - doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions, à défaut de quoi la démarche deviendrait caduque.
En conséquence, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je récuse le terme d'hypocrisie pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées M. le rapporteur général et je reprends son argument technique au sujet de l'amendement n° 125.
La faculté de demander le remboursement du trop payé est prévue dans le délai d'un an, selon les termes évoqués par M. le rapporteur général.

M. le président : Monsieur Marc, les amendements nos 124 et 125 sont-ils maintenus ?

M. François Marc : Je retire l'amendement n° 125, monsieur le président.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 125 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Marc.

M. François Marc : En revanche, je maintiens l'amendement n° 124.

M. Philippe Marini : Normal !

M. François Marc : Selon moi, il y a effectivement hypocrisie quand on explique, comme on l'a fait toute la nuit, que des mesures profiteront au plus grand nombre alors qu'on sait parfaitement qu'elles ne toucheront, par exemple, pour la mesure visant les successions que 4 % des patrimoines, et encore parmi les plus importants !

M. Philippe Marini : Mais il fallait voter la récupération sur succession tout à l'heure ! Vous auriez été plus cohérent !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Parfaitement !

M. François Marc : Soit je ne connais effectivement pas le sens du mot hypocrisie dans la langue française, monsieur le rapporteur général, soit, au contraire, mon propos vous gêne, ...

M. Philippe Marini : Pas du tout !

M. François Marc : ... car il montre que seule 4 % de la population sera concernée quand on nous dit que la disposition profitera à tous !
Je demande donc à comprendre. S'agissant en particulier de ce bouclier fiscal, monsieur le rapporteur général, profitera-t-il à tous ? J'attire votre attention sur le fait que, à ce jour, seules 1 780 personnes ont demandé à bénéficier de cette mesure.

M. Philippe Marini : Donc cela ne coûte pas cher !

M. François Marc : Or je me souviens du débat que nous avons eu ici lorsque nous avons voté ce dispositif. On nous disait exactement la même chose qu'aujourd'hui, à savoir que des centaines de milliers de personnes bénéficieraient de cet avantage.
Or, aujourd'hui, mes chers collègues, 1 780 personnes ont bénéficié de ce dispositif ! Où est le bon sens sur ces questions ?
En tout état de cause, je maintiens mes arguments : le dispositif du bouclier fiscal est véritablement injuste dans ses fondements et, incontestablement, dans son application, il ne répond en rien à ce qui serait aujourd'hui souhaitable sur le plan de la fiscalité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)