Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 5 ter

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 5 ter

debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé :
« Art. 4 C. - Les personnes ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France peuvent être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française.
« Le bénéfice du premier alinéa est accordé pour une durée maximale de cinq ans, sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B au cours des cinq années précédant la demande ;
« 2° Avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° a. Exercer à titre principal une activité donnant lieu au versement d'un traitement ou salaire soumis au taux maximal de la taxe prévue à l'article 231,
« b. Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement,
« c. Ou souscrire, à compter du 1er août 2007, dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article 885 A, après les mots : « n'ayant pas leur domicile fiscal en France », sont insérés les mots : « ou bénéficiant du régime défini à l'article 4 C ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité de notre territoire pour les personnes détenant des compétences de haut niveau.
Je ne détaillerai pas ce dispositif, techniquement assez complexe, qui résulte des travaux menés durant près d'un an par la mission commune d'information du Sénat sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
Il s'agit d'imposer les personnes n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédentes sur la base de leurs seuls revenus de source française et de leur seul patrimoine existant sur le sol français, après agrément.
Nous voulons bien être attractifs, mais sans perdre un seul centime d'euro d'impôt actuellement prélevé, ce qui est le cas, puisque ces nouveaux contribuables, par définition, viennent s'installer dans notre pays.
Afin que ce régime soit concevable et conforme aux principes de notre droit fiscal, il est proposé de procéder par agrément, dans le respect de conditions précises, fixées par la loi.
Je n'en dis pas plus, car j'ai le sentiment que cet amendement s'écarte quelque peu des principaux thèmes traités dans ce projet de loi. Mais j'ai voulu semer pour l'avenir, le Gouvernement ayant ouvert, si j'ai bien compris, la boîte à idées afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je note, monsieur le rapporteur général, que vous faites une application un peu distributive des vertus de la réglementation anglo-saxonne. Vous avez, en effet, évoqué le système de la remittance base taxation, dont l'efficacité est attestée par l'attractivité de la place financière de Londres. Vous ne sembliez pas, hier, aussi séduit par la réglementation anglo-saxonne ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Il faut faire son marché !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous avez raison ! La mise en application des meilleures pratiques étrangères peut nous faire le plus grand bien, surtout s'il s'agit de permettre à la France de rivaliser avec l'Angleterre en tant que place financière. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a souhaité labelliser un « pôle de compétitivité mondial » centré sur les services financiers, Finance Innovation, situé en région d'Île-de-France.
Nous avons également mis en oeuvre d'autres mesures : le bouclier fiscal, bien sûr, le régime des impatriés, dont nous avons réduit l'exigence d'extranéité préalable au retour au France, et un dispositif quelque peu similaire à celui que vous proposez, monsieur le rapporteur général, et qui tend à limiter la base de l'imposition des résidents temporaires à leurs seuls revenus de source française.
Sont essentiellement concernés le secteur financier et les services à haute valeur ajoutée. Je vous propose donc que nous réfléchissions ensemble, à l'occasion de la constitution du Haut comité de place que j'ai souhaité créer, et qui rassemblera des professionnels et les autorités de régulation des marchés financiers, aux moyens d'améliorer l'attractivité de la France et de la place financière de Paris.
Une fois recueilli l'accord de tous ceux qui se pencheront sur le berceau de l'attractivité française, ces éléments de réflexion pourront être intégrés dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie que le Gouvernement présentera au printemps 2008.
Dans cette perspective, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je souhaite réunir la commission des finances afin que celle-ci examine un sous-amendement déposé par Gouvernement. Je demande donc une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons bien sûr accéder à la demande de M. le président de la commission des finances et interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.