Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article 6 bis
debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. »
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si nous avons proposé la suppression de cet article, c'est parce que ce dernier n'est pas nécessaire.
Il concerne certaines indemnités de départ et de licenciement.
À cet égard, je soulignerai, en premier lieu, que le texte voté par l'Assemblée nationale ne me paraît pas cohérent avec l'article 7 que nous allons examiner dans un instant.
En deuxième lieu, il convient de rappeler que l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement en ce qui concerne le caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Par ailleurs, le juge peut considérer qu'une telle indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, et il existe toute une jurisprudence en la matière.
En troisième lieu, je ferai remarquer que le régime des indemnités de licenciement doit prendre en compte leur caractère indemnitaire, car il s'agit bien, à la base, de réparer un préjudice. Or un encadrement avait été prévu par une loi de 2000 qui, si ma mémoire est bonne, avait été votée pour tenir compte des conditions de départ d'Elf Aquitaine de M. Philippe Jaffré. Cette loi me paraît donc amplement suffisante. Elle entraîne des conséquences sur la fiscalité personnelle du bénéficiaire, et il n'y a pas lieu d'y ajouter des conséquences supplémentaires pour l'entreprise qui l'employait.
En quatrième lieu, certaines de ces indemnités sont versées en tenant compte de clauses de non-concurrence qui peuvent exister entre l'ancien employeur et le cadre dirigeant dont il s'est séparé ; il convient également de prendre cet élément en considération.
Enfin et surtout, le régime de non-déductibilité issu de l'amendement déposé par notre collègue député Michel Bouvard jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises.
Il convient de le rappeler, les indemnités de départ et de licenciement, que cela vous plaise ou non, mes chers collègues, sont intégralement déductibles en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et, bien entendu, au Royaume-Uni.
Sur le marché hautement concurrentiel du recrutement des cadres dirigeants, si nous nous infligions des contraintes que les autres pays ne supportent pas, nous jouerions contre l'emploi national et l'attractivité de notre territoire. Ce serait entrer dans une logique auto-pénalisante à laquelle nous ne pouvons souscrire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, il ne semble pas souhaitable de renchérir le coût des indemnités de départ pour l'entreprise, que tous les actionnaires subissent déjà.
Par ailleurs, certaines dispositions de l'article 7 du projet de loi, que nous examinerons très bientôt, je l'espère, concernent les indemnités et les clauses consenties aux mandataires et aux dirigeants des entreprises. Elles permettront certainement à l'administration fiscale de réexaminer l'opportunité de la dépense, de limiter son caractère excessif et de vérifier de façon plus précise qu'elle est bien engagée dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors que des critères auront été fixés.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai lu pour ma part avec attention l'argumentaire qu'a développé, pour présenter l'objet de son amendement, M. Michel Bouvard, dont je rappelle tout de même qu'il est député UMP et guère suspect d'avoir la même approche des problèmes que nous !
M. Philippe Marini : Mais même au parti communiste il y a de la diversité ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : C'est bien de le reconnaître !
Mme Marie-France Beaufils : Michel Bouvard écrivait ceci : « L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la commission des finances [...] est de compléter le dispositif prévu par l'article 7 du projet de loi » - cet article, je le rappelle, mes chers collègues, vise à moraliser certaines des conditions du départ des dirigeants d'entreprise.
Il ajoutait ceci : « [cet article] renforce le contrôle des conseils d'administration ou de surveillance sur les éléments de rémunération différée et les soumet à des conditions de performance connues à l'avance, moralisant ainsi les " parachutes dorés ".
« Cependant, ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise, et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées. Cela revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de ces rémunérations. Or, si les entreprises peuvent librement décider de récompenser tel ou tel de leurs responsables sur la base de leurs mérites, ce n'est pas à la collectivité d'en prendre, même partiellement, le coût en charge.
« Cet amendement propose donc de sortir ces primes, dès lors qu'elles dépassent le montant déjà important d'un million d'euros, des charges déductibles. »
Mes chers collègues, que dire de plus ? Cet argumentaire me semble tout à fait excellent, et je ne vois donc pas pourquoi on supprimerait une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Tout est dit ! On veut faire payer par la collectivité des indemnités de départ d'un million d'euros ! J'insiste sur ce point, car les gens n'en croient pas leurs oreilles quand ils entendent cela : des indemnités de départ d'un million d'euros !
Je ne tenterai pas de vous convaincre : il est clair depuis le début que nous discutons d'une loi pour les riches, et il n'y a aucune raison qu'il y ait une rupture dans ce débat ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous allez continuer à donner aux plus riches et à accroître le déficit de l'État : il s'agit d'une loi pour les riches, et ce sont les contribuables qui paient !
Si vous croyez que la majorité des salariés qui sont licenciés ou qui font les frais des délocalisations partent avec un million d'euros, c'est que vous ne vivez pas dans le même monde que moi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.