TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article 3 bis

TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article 3 bis

debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : J'ai déjà fait allusion à ce rapport, dont le principe a été retenu par l'Assemblée nationale. Cet amendement se justifie par son texte-même.

Mme la présidente : L'amendement n° 119, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Chacun connaît l'omniscience de la commission des finances au Sénat. Néanmoins, il ne nous paraît pas normal que le rapport soit présenté à cette seule commission.
Nous souhaitons que toutes les commissions du Sénat puissent être saisies de ce rapport, qui aborde divers aspects sociaux et économiques et peut intéresser, à ce titre, tous les parlementaires, et pas seulement les membres de la commission des finances.

M. François Marc : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l'amendement n° 75 de suppression.
L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement n° 33 rectifié de la commission. Aux termes de la nouvelle rédaction de cet amendement, le rapport est en effet présenté au Parlement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est défavorable à l'amendement n° 75.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33 rectifié, qui vise à étendre le champ d'analyse du rapport au prêt à taux zéro. Les parlementaires pourront ainsi bénéficier d'une évaluation plus large des prêts particuliers consentis en matière d'accession à la propriété.
L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié.

M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste, constatant que son appel à une information la plus large et la plus transparente possible a été entendu, votera l'amendement n° 33 rectifié.
Je retire donc l'amendement n° 119.

Mme la présidente : L'amendement n° 119 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.