Règlement du budget de l'année 2006 : Article 9

Règlement du budget de l'année 2006 : Article 9

debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».
II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : «, en précisant les catégories statutaires, ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale à propos des opérateurs de l'État.
Nos collègues députés ont adopté un amendement à l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 qui indique que le rapport dont il est question porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».
L'amendement n° 3 vise à ajouter que le total des emplois des opérateurs publics figurant dans ce rapport annexé au projet de loi de finances initiale précise les catégories statutaires, notamment s'il s'agit d'emplois de titulaires ou de contractuels, afin que les emplois de contractuels figurent effectivement dans le champ du rapport sur les opérateurs publics. Nous sommes très attachés au fait que l'information sur les opérateurs publics soit pleine et entière et puisse être consolidée correctement, avec les mêmes données, dans le budget de l'État.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d'abord, sur l'initiative du Gouvernement, un premier rapport concernant les opérateurs de l'État a été présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2007.
S'agissant des effectifs des opérateurs, la demande sera satisfaite la dernière année ; c'est un point important.
Nous avons parlé des opérateurs tout à l'heure. Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur général : l'ensemble des rapports avec les opérateurs doivent être éclaircis, et cet objectif est en bonne voie.
Toutefois, pouvoir préciser dès le projet de loi de finances pour 2008 à quelle catégorie statutaire ils appartiennent me semble assez difficile parce que nous ne disposons pas de tous les éléments.
Néanmoins, nous nous engageons, dès le projet de loi de finances pour 2008, à vous donner des indications, qui seront peut-être intégrées dans les projets annuels de performances pour 2008, et à présenter, dans le projet de loi de finances pour 2009, un document complet intégrant les divers statuts des personnels des opérateurs de l'État.

M. le président : . Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je vais sans doute retirer dans quelques instants cet amendement, mais je tiens auparavant à rappeler que notre souci est de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre.
Or, jusqu'ici, les effectifs des opérateurs des agences qui dépendent de l'État étant indépendants de la contrainte issue de la loi organique, une possibilité d' « optimisation » existe, disons-le clairement. La masse salariale ou le nombre d'équivalents temps plein travaillés de l'éducation nationale sont plafonnés, mais on peut passer par les lycées et collèges et y créer des emplois qui mobiliseront, quant à eux, une masse salariale non négligeable.
Pour le ministère de la culture, c'est la même chose, comme nous l'avons constaté voilà quelques instants avec cette opération tout à fait remarquable de vente de son savoir-faire par le Louvre. On crée une agence, c'est une excellente opération, mais c'est peut-être aussi une façon de faire exécuter par l'agence des missions qui auraient pu être conduites par des personnels de l'administration centrale de la culture.
Monsieur le ministre, vous nous dites que l'on va progresser vers la consolidation des effectifs des opérateurs. Je vous en donne acte. C'est une excellente chose, mais notre souci sera totalement pris en compte lorsque nous disposerons de cette information aussi bien pour les contractuels que pour les agents statutaires de ces opérateurs, et nous souhaitons que cela puisse être possible dès que le système de gestion le permettra.
Il nous semble que c'est une question de bonne maîtrise des dépenses publiques et de transparence des relations entre l'État et les opérateurs, et aussi un peu entre le Gouvernement et le Parlement. Mais je sais que nous visons exactement les mêmes objectifs, et j'ai bien noté que vous vous inscrivez dans la même démarche que nous. J'ai compris que cette information serait disponible dès que possible.
Sous le bénéfice de ces assurances, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.

M. Michel Sergent : Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC également.
(L'article 9 est adopté.)