Règlement du budget de l'année 2006 : Articles additionnels après l'article 9

Règlement du budget de l'année 2006 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.
B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'État.
« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à compléter l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.
Cette disposition permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société détenue totalement par l'État, des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier.
L'action de cette société paraît être fort utile pour l'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous pensons que les missions de la SOVAFIM ne doivent pas se limiter aux immeubles devenus inutiles, mais devraient pouvoir porter sur toute opération d'optimisation du patrimoine immobilier de l'État, qu'il s'agisse de bâtiments occupés ou inoccupés. En ce qui concerne les bâtiments occupés, ils peuvent être situés, par exemple, dans des lieux excessivement chers, ou être peu pratiques, peu fonctionnels, et ils pourraient être avantageusement remplacés par d'autres locaux dans le cadre d'une restructuration des services et de leur localisation.
Par conséquent, la commission des finances souhaite que les compétences de la SOVAFIM puissent être étendues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l'opinion de M. le rapporteur général. Nous voulons favoriser le succès de la SOVAFIM, qui réalise un travail intéressant.
Pour autant, l'objet de l'amendement est un peu éloigné du champ du projet de loi de règlement. Dans ces conditions, monsieur Marini, je vous propose de retirer votre amendement et d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je remercie M. le ministre de ces assurances, et, fort de ce rendez-vous fixé, dans un esprit positif que je salue, pour la discussion du projet de loi de finances pour 2008, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur la gestion par le Centre des monuments nationaux de la fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui lui est affectée selon les dispositions prévues par l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Culture
La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard : Il est défendu, et même retiré puisque la mode est de retirer tous les amendements ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.