Règlement du budget de l'année 2006 : Intitulé du projet de loi
debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :
Après le mot :
règlement
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C'est un amendement très important, qui reflète une position de fond de la commission des finances.
M. Michel Sergent : Il va être retiré !
M. Philippe Marini : Il s'agit de renforcer l'intérêt que présente ce projet de loi de règlement, en commençant par modifier son intitulé. L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère.
Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce pour l'année 2006.
Telle est notre préoccupation, monsieur le ministre. Si vous pouviez vous engager à y répondre pour l'année 2007, c'est-à-dire lors de l'examen du premier projet de loi reflétant l'essentiel d'un exercice de la nouvelle législature, peut-être pourrions-nous alors nous considérer comme satisfaits...
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis tout à fait confus que cet amendement soit présenté pour la seconde fois. Il me semble d'ailleurs que mon prédécesseur y avait déjà répondu favorablement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de modification de l'intitulé du projet de loi. Je prends l'engagement, qui sera bien évidemment tenu, que, l'année prochaine, nous examinerons le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 !
M. Philippe Marini : Très bien ! Je retire l'amendement n° 1, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.