Libertés des universités : Article 7

Libertés des universités : Article 7

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L 712-5 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle ; »
2° Au dernier alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;
b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il peut émettre des voeux. » ;
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. »

Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : La commission s'étonne de l'absence de représentation au sein du conseil scientifique des personnes bénéficiant de la formation continue. Celle-ci est spécifiquement prévue au sein des deux autres conseils et on s'explique mal pourquoi tel ne serait pas le cas au sein d'un conseil qui a pourtant vocation à être consulté sur les programmes de formation initiale et continue.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même s'il comprend le souhait de la commission, le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, le conseil scientifique n'a pas à ce jour de compétences pour les questions relatives à la formation continue, mais il pourrait en être autrement. D'autre part, la formation continue est organisée selon des rythmes très différents de ceux de la formation initiale. La disposition poserait donc d'inévitables problèmes de mise en oeuvre pratique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le a du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ceux que nous avons précédemment défendus. Il témoigne de notre souci de lutter contre la concentration de tous les pouvoirs au sein d'un conseil d'administration moins représentatif qu'il ne l'était préalablement et assistant un président aux pouvoirs devenus exorbitants.
Aussi ne souhaitons-nous pas que le conseil scientifique, qui est aujourd'hui la force de proposition au sein de l'université dans le domaine de la politique scientifique et de recherche, devienne une simple instance consultative en la matière.
Je pense par ailleurs que le Gouvernement n'a pas pris la juste mesure de la surcharge de travail qui incombera à un conseil d'administration dont la composition sera désormais allégée.
Compte tenu de l'absentéisme actuel dans ce type d'instance, comment imaginer une participation accrue à des réunions qui seront plus fréquentes ?
Le Sénat, dans sa sagesse, adoptera donc cet amendement de bon sens, qui maintient le conseil scientifique dans ses compétences actuelles d'organe propositionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 181, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le a) du 2° de cet article, après les mots :
est consulté
insérer les mots :
et fait des propositions
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à permettre au conseil scientifique de conserver un rôle propositionnel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4 que nous avons examiné hier soir.
Le maintien des prérogatives actuelles du conseil scientifique assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, qui sont majoritairement des représentants des personnels, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : L'amendement n° 127 irait vraiment à l'encontre de l'esprit du texte, tel que l'a approuvé la commission.
L'amendement n° 181 est de la même veine. Le projet de loi prévoit que le conseil scientifique pourra émettre des voeux. En revanche, le processus actuel d'examen des propositions du conseil scientifique et du CEVU par le conseil d'administration impose, semble-t-il, des navettes qui peuvent réellement paralyser les décisions. Il est néanmoins évident que le conseil d'administration pourra prendre en compte les voeux du conseil scientifique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il est prévu que le conseil scientifique puisse émettre des voeux. Il n'y a donc pas lieu d'allonger les processus décisionnels de l'université.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions ad hoc.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission craint qu'une consultation du conseil scientifique lors du recrutement d'enseignants-chercheurs ne ralentisse une procédure de recrutement qu'il est au contraire nécessaire de raccourcir.
En outre, à quel niveau aurait lieu cette consultation ? Le conseil ne peut, par exemple, participer aux entretiens avec les candidats.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le comité de sélection est une instance dont la légitimité scientifique n'est pas contestable puisqu'il est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, choisis en raison de leurs compétences et, en majorité, parmi les spécialistes de la discipline en cause. Pour éviter le « localisme », il comprendra 50 % de personnalités extérieures à l'université.
Par ailleurs, à l'article 21, le Gouvernement présentera un amendement qui prévoit que le conseil scientifique sera saisi, pour avis, de la composition du comité de sélection lui-même.
Dans ces conditions, monsieur Laffitte, le Gouvernement estime que l'amendement n° 6 rectifié est satisfait et vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Laffitte, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte : Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des remarques que vient de formuler Mme la ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Ce texte ne s'appliquerait que si le président du conseil scientifique n'était pas nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. Or, aux termes d'un amendement adopté ce matin, ce cas de figure n'est plus d'actualité. Par conséquent, l'amendement n° 7 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Aux termes du projet de loi, le conseil scientifique a des fonctions très réduites. Il est un peu enfermé dans une mission consistant à émettre des voeux. De plus, le pouvoir concentré se situe à l'échelon du conseil d'administration.
L'amendement n° 128 tend non pas à modifier cette architecture, mais à préciser que le conseil d'administration, selon la volonté du président et de ceux qui l'entourent, peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, dans des conditions encadrées par décret en Conseil d'État. Je prendrai un exemple simple. Imaginons qu'un président de conseil d'administration fasse élaborer par le conseil scientifique une espèce de grille de critères relative à l'attribution des primes afin de prendre sa décision sur ce sujet de manière éclairée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : L'article 5 du projet de loi prévoit que le président puisse déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils. Il me semble que cette disposition répond, partiellement, il est vrai, aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 128. C'est pourquoi je leur demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
De surcroît, il est de droit commun qu'un conseil d'administration puisse déléguer certaines tâches, y compris un certain nombre de ses attributions, à un conseil de l'université, mais de manière temporaire, sur sa propre initiative, et non de façon permanente. Renvoyer à un décret en Conseil d'État me paraît figer les choses et me semble contraire à la philosophie de l'autonomie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Compte tenu des explications qui viennent de m'être fournies, l'amendement n° 128 n'a plus lieu d'être et je le retire. J'indique d'ores et déjà, que je retirerai également l'amendement n° 130, que j'ai déposé sur le même sujet à l'article 8 relatif au CEVU.

Mme la présidente : L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 198, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 208, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Par cohérence avec les dispositions du projet de loi relatives aux comités de sélection et dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'à présent exercées par les commissions de spécialistes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission, qui avait soulevé cette question auprès du Gouvernement, émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une précision utile, qui tend à compléter le dispositif relatif au comité de sélection prévu à l'article 21. Aussi, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)