Libertés des universités : Article 8

Libertés des universités : Article 8

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
« Il peut émettre des voeux.
« Le conseil élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant.
Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement.
Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants.
Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.

Mme la présidente : L'amendement n° 183, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
est consulté
insérer les mots :
et fait des propositions
II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
est en outre consulté,
insérer les mots :
et fait des propositions
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à maintenir un rôle propositionnel au conseil des études et de la vie universitaire. Il est en cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4. Le maintien des prérogatives actuelles de ce conseil assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, majoritairement représentants des personnels et des étudiants, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 193, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :
un vice-président
insérer les mots :
au moins
et après les mêmes mots, insérer le mot :
étudiant
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 197, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : La situation est la même que pour l'amendement n° 7 rectifié. En l'occurrence, il s'agit du président du conseil des études et de la vie universitaire qui aurait été nommé par le président de l'université s'il n'avait pas été lui-même président dudit conseil. Cet amendement n'a donc plus d'objet.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 130 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 129 rectifié et 183 ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission est très favorable à l'amendement n° 129 rectifié. Elle avait d'ailleurs adopté un amendement proche qu'elle a retiré au profit du présent amendement.
Quant à l'amendement n° 183, les arguments de la commission sont les mêmes que ceux que j'ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 7 relatif au conseil scientifique, ce qui ne vous étonnera pas. La commission est tout à fait d'accord pour que le conseil formule des voeux et mais elle est opposée à de longues navettes ralentissant la prise de décision. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également très favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui vise à corriger une erreur matérielle. Il souhaitait bien évidemment un vice-président étudiant.
En revanche, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183.

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 129 rectifié.

M. Ivan Renar : Les membres de mon groupe ont déposé un amendement, examiné ce matin, visant à ce que le vice-président étudiant soit le vice-président étudiant de l'université, c'est-à-dire qu'il siège au conseil d'administration. Toutefois, comme nous ne sommes pas pour la politique du pire, nous sommes d'accord pour qu'un vice-président étudiant siège au CEVU. Par conséquent, nous allons voter en faveur de l'amendement n° 129 rectifié, qui permet de donner une place aux étudiants à un niveau de responsabilité important.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.