Libertés des universités : Article 13

Libertés des universités : Article 13

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »

Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
université
par les mots :
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit d'étendre les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :
Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi l'ensemble des personnels concernés.
Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une précision très utile : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
CHAPITRE VI
LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT