Libertés des universités : Article 14
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : C'est à travers la carte des formations et les contrats pluriannuels signés que l'État jouera tout son rôle dans l'existence des disciplines sur l'ensemble du territoire. Ce matin, M. Mélenchon s'était insurgé contre le poids que prenait le classement de Shanghai. En réponse, la ministre a souligné que ce classement, qu'on l'approuve ou non, existe et qu'il joue son rôle.
Néanmoins, je voudrais ici alerter Mme la ministre et nos collègues sur l'importance de ce classement qui se fonde souvent sur les brevets et les publications afin qu'il ne pèse pas trop pour détruire la pertinence de disciplines comme la systématique, la toxicologie ou l'épidémiologie. Ces matières aboutissant bien sûr rarement au dépôt de brevets, elles ne sont donc pas valorisables dans le cadre des outils utilisés par le classement de Shanghai. L'État aura donc tout son rôle de vigilance à jouer pour ces disciplines certes minoritaires, mais indispensables.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : La commission estime qu'il convient de mieux mettre en regard ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Elle souhaite qu'il soit clair que les ambitions du présent texte s'inscrivent pleinement dans le nouveau cadre tracé en 2006, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres acteurs de la recherche.
Dans cet esprit, cet amendement précise que le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dont la création a été prévue à l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je suis totalement favorable à cet amendement, comme je l'ai dit dans ma réponse à l'allocution introductive du président Valade lors de la discussion générale
Il faut effectivement faire référence, dans les contrats pluriannuels entre l'État et les universités, à la participation des universités au pôle de recherche et d'enseignement supérieur de la loi de 2006 pour qu'il soit bien clair que le PRES reste notre outil de regroupement et de visibilité internationale pour les universités. L'autonomie ne se substitue pas aux PRES mais s'intègre dedans.
Madame Blandin, la mise en oeuvre d'un Grenelle de l'environnement, auquel vous participerez, devrait vous rassurer sur le fait que la santé et le développement durable seront au coeur de la politique de recherche et de formation voulue par le gouvernement de François Fillon.
Mme la présidente : L'amendement n° 134, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation.
Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises.
Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disposition des établissements et les objectifs assignés à ceux-ci, selon le type d'activités concernées.
Ce cadrage éviterait qu'il y ait trop de disparités entre les établissements, dues à des clauses très différentes selon les contrats.
Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement répond à un souci de transparence au sein de l'université et de ses différences instances.
Nous souhaitons que le président puisse informer chaque année les trois conseils de l'exécution des clauses du contrat pluriannuel concernant les activités de recherche, de formation et de documentation.
Les pouvoirs du président étant désormais considérablement renforcés, il est souhaitable que les organes délibérants et consultatifs, compétents dans les domaines contractualisés, suivent l'évolution des activités relevant de leurs compétences.
Aussi, nous demandons, par cet amendement, que le président transmette chaque année au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire un rapport sur l'exécution du contrat pluriannuel ayant trait à des activités relevant de leurs compétences.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 134 et 135 ?
M. Jean-Léonce Dupont : La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile.
En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations.
J'en viens à l'amendement n° 135. Le président présentera déjà chaque année un rapport d'activité qui pourra comporter un volet sur l'exécution du contrat quadriennal. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la procédure.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006.
L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 134 et 135 n'ont plus d'objet.