Libertés des universités : Article additionnel après l'article 14

Libertés des universités : Article additionnel après l'article 14

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils mettent en place outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information.
C'est pourquoi la commission souhaite que les universités mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État.
Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils que nous proposons.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet bien sûr un avis très favorable. Avec le changement de culture et l'accession à l'autonomie des universités, un contrôle de gestion très renforcé est nécessaire.
Cela étant dit, le Gouvernement préfèrerait que cette disposition soit insérée à la fin l'article 15, car il s'agit de mettre en place des outils de contrôle et d'aide à la décision, liés à l'attribution de nouvelles responsabilités.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Jean-Léonce Dupont : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »
Cet amendement sera examiné lors de la discussion de l'article 15.
Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
TITRE III
LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
CHAPITRE IER
LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES