Libertés des universités : Article 17
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Ivan Renar : Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « en cas de dispense » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 162, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom.
Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner.
Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités.
Le texte qui nous est présenté n'encadrant pas ces dispositifs et n'en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée.
Afin d'éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d'adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d'information et d'orientation existants.
Mme la présidente : L'amendement n° 141, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de
par les mots
il peut
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation.
Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux la mise en place d'un véritable service public de l'orientation, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale.
Notre amendement vise à affirmer ce droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université. Mais nous préférons dissocier cette possibilité de toute procédure d'inscription. Il s'agit, selon nous, d'un droit et non d'une obligation. Il est inacceptable d'effectuer un tel amalgame et de transformer ce droit en procédure de présélection.
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et à leurs aptitudes et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cette orientation doit cependant commencer très tôt, dès la classe de seconde, et être établie en concertation avec les lycées.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par Mme Garriaud-Maylam est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi.
La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée.
Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature !
L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.
MM. Jacques Legendre et Henri Revol : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 162. La procédure d'orientation active est essentielle pour lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire et ces dispositions ne font pas obstacle à la liberté pour chaque étudiant de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 141.
Il est favorable à l'amendement n° 13 rectifié de M. Laffitte, dont il partage les objectifs et la philosophie. L'orientation active doit effectivement se mettre en place dès la classe de seconde.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements organisent la diffusion des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Les établissements d'enseignement supérieur doivent, j'y insiste, publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants ; je le réclame pour ma part depuis plusieurs années. Il s'agit également de l'une des propositions du schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes, remis le 27 mars 2007 par Pierre Lunel, délégué interministériel à l'orientation.
Cette transparence est une condition sine qua non du succès de la démarche d'orientation active engagée cette année et de la lutte contre l'échec de nos jeunes dans le premier cycle universitaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet avis est favorable.
Cette mesure est d'ores et déjà prévue dans un décret de 1986, qui n'est pas appliqué.
Mon prédécesseur, François Goulard, avait organisé l'ouverture d'un portail Internet afin de publier ces chiffres.
Il faut évidemment que les universités nous communiquent ces statistiques. Cette communication sera facilitée par la mission d'insertion professionnelle que nous allons leur confier et qui les obligera à garder la trace de leurs anciens étudiants et de leur parcours professionnel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Je vous propose cependant, monsieur le rapporteur, de modifier les termes de cet amendement en remplaçant les mots : « organisent la diffusion » par les mots : « rendent publiques ».
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?
M. Jean-Léonce Dupont : Tout à fait !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)