Libertés des universités : Article 19

Libertés des universités : Article 19

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, assurées par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »

Mme la présidente : L'amendement n° 168, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à favoriser la participation des élus étudiants aux diverses réunions des trois conseils. Il arrive en effet trop souvent que les représentants des étudiants soient empêchés d'assister à ces réunions, trop occupés qu'ils peuvent être par la préparation, par exemple, de leurs examens.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que le calendrier administratif s'adapte au rythme des partiels, sauf à dire de manière explicite que les élus doivent sacrifier leur année universitaire pour exercer pleinement leur mandat.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Oserai-je dire que l'on voit mal comment une telle disposition pourrait s'appliquer dans la pratique ? Je vais oser...
Les élus font le choix du « cumul » : ils étudient et ils exercent des fonctions de représentation collective des étudiants.
Imaginons un instant que ces mêmes étudiants se présentent à une élection dans une collectivité territoriale. Allons-nous calquer le mode de fonctionnement de celle-ci sur l'emploi du temps réservé aux études ? Il s'agit là, selon moi, d'un choix personnel que ces étudiants doivent assumer.
Dès lors, vous comprendrez que l'avis de la commission soit défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également, car ce projet de loi comporte déjà des dispositions permettant désormais à chaque élu dans les conseils d'avoir un suppléant, de façon que celui-ci puisse siéger à sa place en cas d'empêchement.
Cette mesure a été incluse dans ce texte à l'issue de huit heures de débat au sein du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de façon à permettre aux étudiants d'exercer un mandat tout en poursuivant correctement leurs études.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)