Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « de fondations d'entreprise, » sont insérés les mots : « de fondations d'établissement, ».
2° Dans la première phrase du b du 1 de l'article 238 bis, après les mots : « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : «, de fondations d'établissement ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à tenir compte de la discussion que nous venons d'avoir sur les fondations partenariales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit dont de l'amendement n° 105 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Toutefois, je souhaiterais que cet amendement soit rectifié et que l'on mentionne : « les fondations partenariales et les fondations universitaires ».

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Philippe Adnot : Tout à fait.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : «, de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation ».
2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 106, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot : M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, a proposé il y a quelque temps d'autoriser les dations de titres aux établissements universitaires. Nous vous proposons d'intégrer cette disposition, adoptée par la commission, dans le présent texte, de manière que les universités puissent en bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
La disposition envisagée sera favorable à la fois aux contribuables concernés et aux établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de ces nouvelles possibilités de dation.

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 106 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.