Libertés des universités : Article 25

Libertés des universités : Article 25

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses. »

Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après les mots :
Ils peuvent disposer
insérer les mots :
, sous réserve d'avoir recueilli l'avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut conseil des musées de France et que le principe d'inaliénabilité de ces biens soit respecté,
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai présenté précédemment.
Aux termes de l'article 25 du projet de loi, « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : "Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses." »
J'ai déjà abordé ce sujet, mais je me permets d'y insister. Corneille disait que ce que l'on appelle fermeté chez un roi se nomme entêtement chez les ânes. (Sourires.) Je vous laisse choisir, madame la ministre !
Cet amendement vise à s'assurer que la dévolution du patrimoine des universités restera encadrée par l'État afin de garantir la conservation et la transmission de cet héritage muséal, architectural ou scientifique aux générations futures.
Cet amendement vise également à prévenir tout risque de déclassement abusif. En effet, une oeuvre d'art, un objet scientifique ou technique ne peuvent s'évaluer à l'aune de leur valeur à un moment précis, ni en fonction du goût prévalant ou des tendances ou connaissances d'une époque particulière.
Un inventaire doit être effectué, dans les mêmes conditions que celles que j'ai évoquées concernant l'amendement n° 176.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Par coordination et cohérence avec l'amendement n° 176 que nous avons adopté à l'instant, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais je ne vois pas de cohérence avec l'amendement n° 176 ! En effet, dans 99 % des cas, l'avis de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut Conseil des musées de France ne sera pas nécessaire.

M. Ivan Renar : Madame la ministre, si je présente cet amendement, ce n'est pas pour le plaisir ! Je pense qu'il y a un réel danger. Ainsi, on a fait don à la ville dont M. Voguet est maire d'un tableau de Chagall. Il se trouve qu'il en a fait don, à son tour, à un musée et qu'il en expose une reproduction dans sa mairie, mais il aurait pu le vendre ! Il pourrait se passer la même chose avec un Picasso qui ne serait pas classé : il pourrait être vendu !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Renar, vous avez déjà demandé un avis à l'article précédent. Aujourd'hui, il s'agit des conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent des ressources de la vente des biens et non de la vente des biens elle-même.

M. Ivan Renar : Tout est dans tout et le reste est dans Télémaque !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : S'il vous plait, ne réclamez pas un avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques. Dans 99 % des cas, il ne s'agira pas de monument historique, enfin !

M. Ivan Renar : Il est question non pas de monuments, mais de biens mobiliers ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même de biens !

M. Ivan Renar : Je crois que vous êtes dans l'erreur, madame la ministre. Faites une expertise.
Je ne comprends pas votre obstination. C'est pourtant une question d'intérêt national !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Concernant les monuments historiques, les règles de droit commun seront applicables, monsieur Renar.

M. Alain Gournac : Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Rien de ce qui est inaliénable ne sera aliéné, sauf si un déclassement est demandé, auquel cas un décret sera pris en conseil d'État.
Je sais que vous tenez à protéger notre patrimoine, monsieur Renar. Je comprends votre préoccupation et je la partage - je ne peux pas vous dire mieux -, mais nous n'allons pas requérir un avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques alors qu'il n'est pas question de monument historique ! Nous évoquons là le cas normal, la règle générale.

M. Ivan Renar : Le risque est qu'une oeuvre d'art soit vendue !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous donner l'exemple de l'université de Créteil, que j'ai visitée voilà deux semaines et qui m'a demandé la compétence immobilière. L'article 25 s'appliquera sans qu'il soit besoin de préciser le principe d'inaliénabilité ni de requérir l'avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques.
Les lois existent déjà, il n'est donc nul besoin d'alourdir l'article 25, qui fixe les règles générales applicables au transfert du patrimoine immobilier aux universités. Ne vous focalisez pas sur un cas particulier, qui est déjà prévu par la loi, monsieur Renar !

M. Ivan Renar : Non !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)