Libertés des universités : Article 26

Libertés des universités : Article 26

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des actes des universités est rendu public. »

Mme la présidente : L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Revol et Etienne, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
des actes
remplacer les mots :
des universités
par les mots :
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement qui vient d'être adopté.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission est très favorable à cet amendement, d'autant plus qu'elle proposera d'étendre à ces établissements la possibilité de disposer de compétences élargies.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où le recteur d'académie assure la tutelle de ces EPSCP, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Le recteur d'académie, chancelier des universités, est chargé, en vertu des dispositions de l'article L.711-8 du code de l'éducation, du contrôle de la légalité des décisions du conseil d'administration et des actes à caractère règlementaire des présidents d'université et des directeurs des composantes.
Le projet de loi le charge dorénavant de l'élaboration d'un rapport annuel, rendu public, sur l'accomplissement de sa mission. Il nous semble opportun de prévoir, compte tenu du renforcement des pouvoirs de l'exécutif universitaire, que le Parlement sera également destinataire de ce rapport

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Ce rapport étant rendu public, le Parlement pourra naturellement en avoir connaissance. En revanche, nous ne pouvons préjuger de l'ordre du jour du Parlement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)