Libertés des universités : Article 27

Libertés des universités : Article 27

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - À l'article L. 233-1 du code de l'éducation, la première phrase du deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimées.
II. - Après l'article L. 233-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Les membres de la conférence peuvent donner mandat au président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, et de la Conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part. Elle réunit, en outre, les responsables des écoles françaises à l'étranger. »
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
1°) La première phrase est supprimée.
2°) Le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
III. Après l'article L. 233-1 du même code, il est inséré un article L. 233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et la conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part, élisent chacune en leur sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elles se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Les membres de ces conférences peuvent donner mandat à leur président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : L'enseignement supérieur français dispose aujourd'hui, selon les termes du code de l'éducation, de deux conférences représentatives et consultatives des établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit, d'une part, de la Conférence des présidents d'université, la CPU, réunissant les présidents d'université, les responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures et, d'autre part, de la Conférences des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, la CDEFI, regroupant les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
Du fait du caractère institutionnel de ces deux conférences, elles doivent être les deux sous-ensembles constitutifs d'une conférence plénière prévue aujourd'hui à l'article L.233-1 du code de l'éducation. Toutefois, cette conférence plénière doit tenir compte de la composition exacte des deux sous-conférences qu'elle réunit. C'est pourquoi la CDEFI demande que cette instance de réunion soit l'exact reflet de la composition des deux conférences qu'elle regroupe. Elle propose donc la création d'une conférence d'établissements de l'enseignement supérieur qui réunisse la CPU et la CDEFI, par ailleurs autorisées à siéger de façon séparée.
En outre, la CDEFI prend acte de la fin de la présidence de la conférence plénière ainsi que de celle de la CPU et de la CDEFI par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle demande en conséquence une modification du deuxième alinéa de l'article L.233-1 pour que le terme « vice-président » soit remplacé par celui de « président ».
Enfin, la Conférence plénière de l'enseignement supérieur est la réunion des deux conférences institutionnelles que sont la CPU pour les universités et la CDEFI pour les écoles françaises d'ingénieurs. Ces deux instances reçoivent les mêmes missions représentatives et consultatives. De ce fait, il semble naturel qu'elles bénéficient toutes deux des mêmes modes de fonctionnement pour leur permettre d'accomplir au mieux leur fonction, notamment au plan européen et international.
Aussi, le nouvel article L.233-2 instaurant la CPU en en décrivant la composition, la direction et en lui conférant la personnalité morale doit être étendu à la CDEFI. Cet article devrait consolider le décret du 11 avril 2006 ayant ouvert la CDEFI à l'ensemble des écoles d'ingénieurs habilitées par la Commission des titres d'ingénieurs pour mettre la composition de cette conférence représentative en conformité avec la loi du 10 juillet 1934. En conséquence, il est proposé de supprimer le troisième alinéa de l'article L.233-1 du code de l'éducation actuellement en vigueur.

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - L'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. » ;
« 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement tend à conférer à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs la personnalité morale. Elles pourront se constituer en association à cette fin.

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation :
"Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'État, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur, les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.
"À cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes."
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement concerne également l'autonomie conférée à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. La CPU et la CDEFI, qui pourront se constituer en association, auront la possibilité de percevoir des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut, sous le contrôle de la Cour des comptes. Cette autonomie leur permettra, notamment, de nouer des partenariats fructueux avec leurs homologues étrangers.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 70 pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de permettre à ces associations de bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou par l'établissement public dont ils dépendent, ou de fonctionnaires placés en position de détachement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : L'amendement n° 20 rectifié me paraît partiellement satisfait, mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
Sur le sous-amendement n° 205, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Revol, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 20 rectifié, au bénéfice de la combinaison des amendements nos 69 et 70 - sur lesquels j'émets un avis favorable - et du sous-amendement n° 205.
Ces textes, me semble-t-il, satisfont pleinement vos demandes, qui rejoignent tout à fait celles du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Revol, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Revol : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)