Libertés des universités : Article 28
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l'article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat sont agréés de plein droit. » ;
2° Le c du 1 de l'article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat sont agréés de plein droit. »
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général
2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot : Cet amendement, qui concerne la possibilité pour certains établissements de bénéficier de dons, de legs ou de mécénats, tend à harmoniser la situation. À l'heure actuelle, en effet, certains établissements ont besoin d'un agrément, d'autres pas.
Il vise donc à mettre tout le monde au même niveau. Bercy nous a d'ailleurs fait savoir que la suppression de l'agrément est dans l'ordre des choses et lui agrée.
Mme la présidente : L'amendement n° 207, présenté par MM. Retailleau, Darniche et Portelli, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° de cet article, après le mot :
habilités
insérer les mots :
, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,
II. - Dans le 2° de cet article, après le mot :
habilités
insérer les mots :
, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 rectifié ?
M. Jean-Léonce Dupont : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je m'en remettrai, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, dans le projet de loi initial, il s'agissait de réserver l'avantage fiscal aux établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de mastère ou le doctorat. Après tout, pourquoi ne pas étendre les déductions fiscales aux autres diplômes ? Cela pourrait être utile dans le cadre du chantier « réussir la licence ».
Je lève le gage au cas où la sagesse de la Haute Assemblée conduirait celle-ci à adopter l'amendement.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 108 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)