Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 28

Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 28

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
« Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : La commission a été sensible aux inquiétudes exprimées par certaines des personnes auditionnées concernant le risque d'un renforcement des pouvoirs des organes de direction des universités. Ces personnes craignent des dérives dont des membres du personnel, voire des étudiants auraient à souffrir. En fait, elles redoutent les abus de pouvoir.
La commission rappelle que le recteur devra présenter un rapport annuel sur la légalité des actes de l'université.
En outre, le médiateur de l'éducation nationale, dont la nomination et les missions sont prévues aux articles D. 222-37 et suivants du code de l'éducation, a également compétence en matière d'enseignement supérieur. Il en est de même des médiateurs académiques et de leurs correspondants. Toutefois, le titre même de ce médiateur le laisse insuffisamment supposer et son rôle mérite d'être mieux reconnu et connu des personnels et étudiants susceptibles d'y avoir recours.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souscrit tout à fait à ce souci de la commission des affaires culturelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 72, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement visait à harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche tel que modifié par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un PRES.
En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-24 à L. 344-10 du code de la recherche, les décrets du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique disposent que le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Cependant, tout bien considéré, la commission a décidé de retirer cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 72 est retiré.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER