Libertés des universités : Article 30
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions du I de l'article 8 de la présente loi.
En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil élu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent siègent valablement jusqu'à cette date.
III. - Les présidents en fonction à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II ci-dessus.
Sous réserve que la durée de leur mandat restant à courir soit supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Au plus tard un mois avant cette date, il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
Mme la présidente : L'amendement n° 77, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du I de l'article 8
par les mots :
de l'article 6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'élection du premier conseil élu
par les mots :
l'élection des membres élus du premier conseil constitué
II. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
pour l'élection
insérer les mots :
des membres élus
III. Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme du mandat de ces derniers, sous réserve que ce nouveau conseil délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement aménage les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois.
Il vise à prévoir, d'une part, de synchroniser la durée des mandats du président et du conseil d'administration et, d'autre part, de soumettre à une délibération de ce dernier le maintien en exercice dudit président
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Nous ne souhaitons pas subordonner à une délibération du nouveau conseil d'administration le maintien en fonction du président dont le mandat restant à courir est supérieur à six mois.
En effet, une telle disposition pourrait conduire à un vote qui mettrait un terme à son mandat brutalement.
De ce fait, elle serait de nature à créer des difficultés de fonctionnement pendant la période transitoire, alors que les présidents en exercice ont pris l'engagement de manière assez massive d'engager la réforme.
Il me semble donc préférable de les laisser en place terminer leur mandat, lancer la réforme et, par la suite, les nouveaux conseils d'administration désigneront un nouveau président. Demander en quelque sorte l'aval des nouveaux conseils d'administration pourrait conduire à des situations de crise. Je préfère le statu quo.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Il est nécessaire de préciser et de conforter les dispositions transitoires afin de renforcer la légitimité du président et la capacité du conseil d'administration d'assumer ses fonctions sereinement et dans un esprit constructif.
Il nous faut préciser comment la nouvelle règle relative au renouvellement du mandat du président s'appliquera aux présidents en exercice.
En effet, le texte est muet sur ce point et son interprétation peut être sujette à contentieux.
C'est pourquoi la commission vous propose un amendement tendant à préciser que le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)