Libertés des universités : Article 1er

Libertés des universités : Article 1er

debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 123-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. - Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
« 1° La formation initiale et continue ;
« 2° La recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
« 3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
« 4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
« 5° La coopération internationale. »

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123 ? 3 du code de l'éducation :
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à actualiser la terminologie, le terme « technique » étant un peu désuet.
Il s'agit surtout de rappeler l'importance de ces missions inégalement assurées et d'encourager le dépôt de brevets et de licences. Les établissements d'enseignement supérieur doivent contribuer à la diffusion des résultats de l'innovation et de la recherche, y compris la recherche appliquée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :
« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Il nous semble utile de modifier le libellé de la nouvelle mission prévue par le projet de loi au titre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Aux quatre missions actuelles, il nous est proposé d'ajouter « l'orientation et l'insertion professionnelle ». Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. On n'a que trop à l'esprit l'échec massif en premier cycle universitaire et l'on sait que, si les étudiants abandonnent ou échouent dans les trois premières années ? 90 000 étudiants chaque année ?, c'est en grande partie faute d'avoir été correctement informés et orientés.
De la même manière, on sait la difficulté des titulaires d'un diplôme de l'université à trouver un emploi, une fois celui-ci en poche.
L'ajout de cette double mission ne peut que recueillir notre assentiment. Néanmoins, je tiens à vous proposer une modification rédactionnelle visant à corriger ce qui semble être la conséquence d'une erreur.
Sachant qu'elle relève de la politique de l'emploi et non de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle doit figurer dans les missions du service public de l'emploi dont est investie l'ANPE.
Quant au service public de l'enseignement supérieur, il ne doit se voir confier, outre la mission d'orientation, que la seule mission de « préparation à l'insertion professionnelle », le premier article du code de l'éducation, l'article L. 111 ? 1, disposant que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle [...]. »
Notre amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à proposer une nouvelle rédaction de la mission légale du service public de l'enseignement supérieur de façon à éviter les confusions dans les rôles et dans les missions.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'orientation et
insérer les mots :
la préparation à
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Tout comme notre collègue Bodin, je reviens sur l'article 1er du projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, le service public de l'enseignement supérieur serait soumis, implicitement, à l'obligation d'insérer professionnellement ses jeunes étudiants.
Il est vrai que l'université reste le principal vecteur de promotion sociale. Ses diplômes conduisent, encore aujourd'hui, à une meilleure insertion professionnelle. Dans les faits, elle prépare et accompagne, à la mesure de ses moyens, l'orientation et l'insertion professionnelle de ses étudiants, d'une part, en s'appuyant sur la recherche, permettant ainsi aux étudiants de s'adapter à l'évolution des connaissances et des technologies, d'autre part, en offrant à ceux-ci une connaissance de l'évolution des métiers.
Personne ne conteste aujourd'hui cette mission fondamentale et prégnante du service public de l'enseignement supérieur.
II est toutefois illusoire de penser que tout diplôme universitaire serait un passeport direct pour l'emploi. Toutes les études n'ont pas nécessairement des débouchés professionnels, et ce pour des raisons différentes, mais évidentes.
Pour une insertion professionnelle réussie des étudiantes et des étudiants, d'autres facteurs sont déterminants. Certains, il est vrai, dépendent de l'université, tels que leur offre de formation ou encore les moyens financiers et humains dont elle dispose, même s'ils sont insuffisants aujourd'hui. Mais souvent des facteurs exogènes à l'université entrent en considération. Il s'agit par exemple de la conjoncture économique et de la morosité du marché du travail ou encore de l'existence de phénomènes de ségrégation urbaine, voire raciale ; je pense ici à l'appartenance sociogéographique de certains jeunes. Ainsi, à diplôme universitaire équivalent, les jeunes issus des zones urbaines sensibles sont beaucoup plus touchés par le chômage.
S'il est vrai que les études universitaires protègent encore du chômage, il serait parfaitement démagogique de faire croire aux jeunes et à leurs familles qu'elles constituent un moyen infaillible de trouver un emploi, tout comme il serait déloyal de leur faire croire que l'université est la panacée contre le chômage. Elle n'en a ni la possibilité ni les moyens ! Elle ne peut pas tout.
En revanche, en sa qualité de service public, elle a vocation à être un lieu de partage des connaissances, de l'échange et des confrontations d'idées et à assurer la réussite universitaire de toutes les étudiantes et de tous les étudiants.
En ce sens, elle prépare au mieux les jeunes à s'insérer dans la vie active.
Comme l'a dit Yannick Bodin, l'université n'a pas vocation à se transformer en une « super ANPE » et à trouver un emploi pour tous ses étudiants, au risque de se disperser et de s'écarter de ses missions prioritaires. Ce rôle est et doit être rempli par le service public de l'emploi.
L'université ne peut que préparer à l'insertion professionnelle des étudiants. Ce n'est pas son rôle d'assurer cette insertion elle-même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : On comprend l'argumentation développée par les auteurs des amendements, mais il me semble que la rédaction proposée alourdit le texte alors qu'il est bien entendu qu'il s'agit de contribuer à cet objectif d'insertion tant attendu par les étudiants et par leurs familles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 98 est présenté par Mme Morin ? Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'articleL. 123 ? 3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4°bis La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation les réformes engagées, notamment la mise en oeuvre du système LMD.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 98.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 98.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)