Recrutement, formation et responsabilité des magistrats : Vote sur l'ensemble

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats : Vote sur l'ensemble

debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Ce projet de loi, qui est le pendant organique du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, apporte une modernisation utile des règles applicables aux magistrats en matière de recrutement, de formation, mais également de responsabilité.
Avec un peu plus de difficultés que pour l'autre texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment sur les deux principales dispositions qui restaient en discussion entre les deux chambres du Parlement, à savoir la question des règles relatives à la faute disciplinaire, à l'article 5 A, et celle de l'examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat, l'article 6 quinquies.
En ces deux matières, la commission mixte paritaire nous propose une rédaction de compromis entre le texte idéal auquel nous aspirions et ce que souhaitaient les députés.
Je ne suis pas convaincu que le texte auquel nous avons abouti soit tout à fait conforme à la Constitution (M. Charles Gautier sourit) et je ne suis pas convaincu non plus que le Conseil constitutionnel, qui sera nécessairement saisi puisqu'il s'agit d'une loi organique, laissera passer les dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Permettez-moi en effet de faire remarquer que le Médiateur n'a pas pour mission d'intervenir dans des procédures disciplinaires. Je crains donc que, au nom de la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel n'intervienne.
Mais, comme tout compromis, ce texte ne peut donc nous satisfaire totalement, bien que nous nous y rallions, car, pour l'essentiel, notre ambition est commune.
Nous nous y rallions également et surtout parce que nous faisons confiance à notre président-rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, qui a défendu avec conviction et opiniâtreté ses convictions et la rédaction de notre assemblée. Nous voulons lui réitérer ici notre confiance.
Mais, comme toutes les parties, nous souhaitons aussi affirmer que nous ne pourrons pas rester au milieu du gué et préciser, à l'instar du ministre d'État, M. Nicolas Sarkozy, que la question de la responsabilité civile des magistrats devra, tôt ou tard, être posée en termes clairs.
Est-ce réellement scandaleux de considérer qu'un homme qui détient de la société elle-même une parcelle de pouvoir ou d'autorité ait à rendre des comptes sur la manière dont il en use ?
Nous-mêmes, élus, avons plus que tout autre à rendre des comptes sur notre action, nos choix et notre probité. Le contestons-nous ?
À terme, un équilibre plus satisfaisant entre respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire et exigence de responsabilité accrue des magistrats devra être trouvé.
Je forme le voeu que la campagne présidentielle qui débute donne l'occasion d'ouvrir ce débat avec les Français et que la prochaine législature nous permette de trancher, enfin, sans tabou, cette importante question.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
296
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l'adoption
193
Contre
103
Le Sénat a adopté.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : En conséquence, le projet de loi organique est adopté définitivement.