Protection juridique des majeurs : Articles additionnels après l'article 5

Protection juridique des majeurs : Articles additionnels après l'article 5

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'équipe pluridisciplinaire comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : La production d'un certificat médical, dans le cadre d'une saisine du juge des tutelles, pourrait utilement remplacer l'avis d'un médecin spécialiste. M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont soutenu que le législateur ne pouvait pas donner agrément aux médecins des maisons départementales des personnes handicapées tout en indiquant qu'un tel agrément pouvait être sollicité auprès du procureur de la République.
C'est pourquoi, à défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigé à l'article 431 du code civil, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons précitées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Madame Mathon-Poinat, je comprends fort bien votre préoccupation. Il serait sans doute souhaitable que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées comprenne un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Toutefois, estimant qu'il appartient aux départements de s'organiser comme ils l'entendent, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de leur imposer une obligation en la matière. Il convient d'accorder aux départements souplesse et initiative et de leur laisser la liberté de s'organiser.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. Il serait dommage d'élaborer un texte trop coercitif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une disposition similaire a déjà été examinée. Hier, Mme Mathon-Poinat demandait que le médecin de la maison départementale des personnes handicapées puisse être agréé. Aujourd'hui, elle propose qu'il soit obligatoirement agréé.
De deux choses l'une : soit le médecin est candidat et, dans ce cas de figure, après avis favorable de la DDASS, le procureur de la République doit l'intégrer dans la liste qu'il établit, mais la loi ne peut pas le prévoir ; soit les maisons départementales recrutent une personne préalablement agréée.
On peut penser éminemment souhaitable que les médecins de la maison départementale des personnes handicapées, qui relèvent des conseils généraux, présentent leur candidature pour figurer sur la liste établie par le procureur de la République. Ce dernier va alors s'adresser aux fonctionnaires de la DDASS.
Monsieur About, hier, à l'issue d'une longue tirade, vous avez expliqué que vous nourrissiez toutes les craintes quant aux listes proposées par les DDASS au procureur. Je m'inscris en faux contre cette déclaration.

M. Nicolas About : Ce n'est pas du tout cela !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le plus souvent, les médecins agréés des maisons départementales seront les cas les plus nombreux parce que les DDASS se rangeront à l'avis des départements qui auront recruté ces médecins.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : M. le ministre n'a pas dû comprendre mon intervention. Je n'ai pas émis le moindre doute sur la compétence des DDASS. J'ai simplement proposé quelques aménagements au décret pour préciser, très modestement et avec une grande humilité, certains points. Je n'ai pas la compétence des hautes personnalités qui traitent ces dossiers.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 298, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les établissements de crédit sont tenus de fournir gratuitement aux services visés aux 14° et 15° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des prestations informatiques leur permettant d'exercer leurs obligations dans le respect de l'article 427 du code civil. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application de cette obligation ».
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Le principe du respect des comptes bancaires des majeurs protégés, prévu par l'article 427 du code civil, est susceptible, en pratique, de buter sur la mauvaise volonté de certains établissements de crédit qui refusent de fournir aux services de tutelle ou de curatelle des prestations informatiques leur facilitant la gestion des comptes bancaires dont ils assurent la protection.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Cet amendement vise à rendre obligatoire la délivrance aux mandataires par les établissements de crédit d'informations informatiques facilitant la gestion des comptes.
Mon cher collègue, la protection des majeurs constitue un devoir des familles et de la collectivité publique, mais pas des établissements de crédit. Il me paraît donc difficile de faire supporter une telle obligation par ces derniers.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette disposition demande beaucoup aux banques. Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)