Protection juridique des majeurs : Article 16 ter

Protection juridique des majeurs : Article 16 ter

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« NON-MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE
« CHAPITRE UNIQUE
« Information dispensée aux personnes physiques exerçant une mesure de protection juridique sans être mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« Art. L. 481-1. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités de l'information qui peut être dispensée aux personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement tend à supprimer l'article 16 ter.
Bien entendu, la commission ne souhaite pas remettre en cause la nécessité d'une réelle information des tuteurs familiaux sur l'exercice de leur mission, mais elle considère que les dispositions de l'article 16 ter ont un caractère réglementaire. Elle souhaite donc supprimer cet article, ayant reçu du Gouvernement l'assurance qu'un décret sera pris sur cette question, comme le demandent de nombreuses associations familiales.

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles :
Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
qui peut être dispensée
par les mots :
et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande,
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont : Cet amendement vise à prévoir non seulement une information des tuteurs familiaux sur leur mission, mais aussi un conseil dans l'exercice de celle-ci, c'est-à-dire un soutien.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
qui peut être
par les mots :
et du conseil qui peuvent être
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 217.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est proche de celui qu'a défendu Mme le rapporteur pour avis. Il vise également à permettre aux tuteurs familiaux de bénéficier d'une information et d'un soutien.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Charles Gautier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 161, 162 217, 226 rectifié bis et 304, compte tenu de leur caractère réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 94, et donc un avis défavorable sur les autres amendements.Il partage en effet l'avis de la commission, s'agissant du caractère réglementaire des dispositions proposées.
Néanmoins, il est très important de reconnaître pleinement le rôle des aidants familiaux et de soutenir ces derniers. Nous reprendrons donc toutes ces dispositions dans un texte réglementaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 ter est supprimé, et les amendements nos 161, 162, 217, 226 rectifié bis et 304 n'ont plus d'objet.
CHAPITRE III
Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux