Banque de France : Article 5
debate, 14/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
« Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
« Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.
« Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L. 432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L'article 5, sur lequel nous en étions restés malgré les avis divergents du rapporteur, M. Marini, et du président de la commission des finances, M. Arthuis, a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a choisi d'en revenir aux termes du texte initial de la proposition de loi.
Une telle orientation, que notre rapporteur nous invite à valider puisqu'il recommande l'adoption conforme du texte, est parfaitement contraire à ce qui a été entrepris depuis, notamment après l'adoption du projet de loi de modernisation du dialogue social.
C'est dans cet esprit que, avant même l'adoption de ce texte, la négociation collective s'était mise en oeuvre, dans le cadre de la Banque de France, entre la direction - c'est-à-dire le gouverneur, M. Noyer - et les organisations syndicales.
Cette situation a d'ailleurs abouti à l'adoption d'un protocole d'accord qui comprend un certain nombre d'axes de réflexion, de pistes de travail, et prévoit une mise en oeuvre concertée et régulée entre les parties.
Or il s'avère que cet article 5 conduit concrètement à faire valoir, par la loi, la seule position de la partie « patronale » en tirant les conclusions de la négociation avant même qu'elle n'ait produit ses effets !
En effet, les champs couverts par l'article 5 ne correspondent à rien d'autre qu'à la conclusion anticipée des « pistes de réflexion » ouvertes par le protocole d'accord du 21 novembre dernier.
Alors que les parties se sont mises d'accord pour se donner rendez-vous en juin prochain, nous serions, nous, au détour de la présente proposition de loi, en situation de leur dicter le contenu des conclusions de ce rendez-vous !
Considérons, par exemple, la question du rôle du comité d'entreprise, de ses fonctions et de ses moyens puisque la presse s'est abondamment répandue sur ce thème, en mélangeant d'ailleurs sans complexe torchons et serviettes.
Comme nous l'avons dit, le comité central d'entreprise met en oeuvre, à la Banque de France, des missions qui, ailleurs, ne sont pas du tout du ressort des instances représentatives du personnel.
Si le CCE de la Banque de France gère, par exemple, la question des accidents du travail, c'est pour la seule raison que cette mission toute particulière lui a été confiée.
Au demeurant, le protocole d'accord stipule expressément ce qui suit : « À cette occasion, les organisations syndicales ont réaffirmé leur attachement à l'application du code du travail et ont acté l'affirmation solennelle selon laquelle toutes les prérogatives et compétences des vingt-sept comités d'établissement et du comité central d'entreprise demeurent. »
Le protocole d'accord poursuit en ces termes : « Par ailleurs, la Banque et les organisations syndicales manifestent la ferme volonté que le législateur reconnaisse au travers du décret le pouvoir déterminant de la négociation s'agissant de la gestion des activités sociales et culturelles. »
Avec l'article 5, nous sommes donc clairement en présence d'un texte qui ne respecte pas la parole donnée, à l'automne dernier, par le Gouvernement lui-même et qui fait du protocole d'accord signé entre les parties concernées un véritable chiffon de papier.
Mes chers collègues, laissons faire la négociation sociale et rejetons cet article tel qu'il nous est proposé !
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable.
Que M. Vera veuille bien me le pardonner, mais je ne m'étendrai pas davantage, puisque nous avons déjà échangé nos arguments au cours de la discussion générale.
À l'évidence, la commission n'est pas convaincue par les propos qu'il vient de tenir et elle continue à préconiser le vote de l'article 5 dans la version qui était précisément celle de la proposition de loi, adoptée par la commission des finances.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je suis surprise de la lecture qui a été faite par nos différents collègues du protocole d'accord tel que nous l'avons en main.
Loin d'être un relevé de décisions résultant de la discussion entre le gouverneur et les organisations syndicales, ce protocole constitue un engagement afin de se donner un programme de travail de négociations.
Or, avec l'article 5, nous sommes appelés à décider aujourd'hui ce qui doit être fait, avant même que les négociations n'aient abouti.
C'est un procédé assez curieux au regard du débat sur la qualité du dialogue social, qui fait l'objet par ailleurs de multiples déclarations en ce début de campagne électorale !
S'agissant du droit d'alerte, sur lequel s'interrogeait M. Arthuis tout à l'heure, je souligne qu'il a tout son intérêt, comme on l'a vu lors de la restructuration des unités implantées dans nos régions. En effet, s'il n'y avait pas eu le droit d'alerte des salariés de la Banque de France, nous aurions rencontré un certain nombre de difficultés pour intervenir dans de bonnes conditions.
Quant à l'argument relatif au poids représenté par l'ensemble des charges des retraites, il me semble que l'on ne peut pas faire supporter aux salariés de la Banque de France les conséquences des 6,8 milliards d'euros évoqués par M. Arthuis tout à l'heure, car ce besoin de financement ne relève pas de leur responsabilité. L'hypothèse qui a été présentée par le gouverneur de la Banque de France d'étaler dans le temps cette couverture de financement me paraît tout à fait correcte et envisageable.
Comme le disait Nicole Bricq tout à l'heure, la somme reversée par la Banque de France montre l'importance de l'effort accompli par les salariés pour permettre à la banque d'obtenir de tels résultats.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame Beaufils, permettez-moi de vous apporter deux précisions.
Tout d'abord, l'article 5 a été précédé d'un échange entre le gouverneur de la Banque et les représentants des salariés. Le vote de cet article va rendre la négociation possible.
Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas l'article 5 qui la permet !
M. Jean Arthuis : Hier, aucune négociation n'était possible, car l'on s'arc-boutait sur des références au droit du travail applicables à la sphère marchande. Tout cela était ambigu.
Ensuite, s'agissant du droit d'alerte, je vous ferai observer que les cabinets mandatés par le comité central d'entreprise auraient peut-être pu faire observer qu'il convenait de s'interroger sur la sincérité des comptes de la Banque de France, laquelle ne provisionnait pas les dettes de retraite. À ma connaissance, ces cabinets, qui demandaient pourtant des honoraires substantiels à la Banque, n'ont jamais fait de telles observations pour dénoncer le caractère approximatif du bilan.
Il ne vous a pas échappé non plus que la négociation permettra de réduire de 6,8 milliards d'euros à un peu plus de 6 milliards d'euros le montant de cette dette, laquelle apparaîtra progressivement, au fil des années, au passif de la Banque.
Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas en supprimant le droit d'alerte qu'on fera avancer les choses.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)