Protection de l'enfance : Article 6
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 375 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » ;
2° Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226- 4 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
« Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
« ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement étant satisfait par l'article 1er, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
« durée supérieure »
insérer les mots :
«, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement, comme d'ailleurs le suivant, vise à encadrer la possibilité donnée au juge, par l'Assemblée nationale, de prononcer le placement de l'enfant pour une période indéterminée lorsque les parents présentent des difficultés chroniques affectant durablement leurs capacités à exercer leurs droits parentaux.
On comprend bien quelle logique ont suivie ceux qui ont pris l'initiative de cet ajout : il s'agit de prendre en compte certaines situations particulières dans lesquelles la révision tous les deux ans de la mesure d'assistance éducative apparaît plus comme un inconvénient que comme un avantage. C'est le cas, en particulier, des enfants placés en raison de pathologies psychiatriques chroniques des parents, et alors même que la guérison de ces troubles à moyen, voire à long terme, ne paraît pas envisageable.
Alors que la loi de 2002 a fort heureusement limité les cas de retrait de l'autorité parentale, celle-ci n'est pas transférée à l'ASE. Dès lors, le juge des enfants est mis dans l'obligation de procéder au réexamen de la situation de l'enfant et de celle de sa famille tous les deux ans.
Selon nous, ce délai est très court pour la construction de ces enfants, qui ne peuvent se stabiliser dans une famille d'accueil et donc envisager leur avenir à moyen terme.
Nous proposons donc que le juge puisse, dans ces situations exceptionnelles, prononcer un placement au long cours ; à défaut de précision de durée, ce dernier pourrait aller jusqu'à la majorité, voire jusqu'à vingt et un ans, en cas de difficultés particulières.
Néanmoins, la rédaction de l'article 6, de par la terminologie retenue, aboutit à entretenir un très grand flou, alors que, paradoxalement, les auteurs s'étaient voulus prudents.
Qu'entend-on par « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » ? Les critères sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? Vise-t-on ici également le cas de parents détenus, qui a été évoqué à l'Assemblée nationale ? Mais la détention est-elle en soi constitutive de difficultés relationnelles et éducatives ?
Il est dit que ces difficultés doivent être « évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances ». Mais en l'état actuel de quelles connaissances : scientifiques, psychiatriques, sociales ?
Par ailleurs, il est précisé qu'elles doivent également « affecter durablement les compétences dans l'exercice de la responsabilité parentale ». De quelles compétences s'agit-il ? La question se pose d'autant plus que certaines d'entre elles ont pu être déléguées ?
Pourquoi parler de responsabilité parentale et non d'autorité parentale ?
Face à ce flou, l'on peut redouter la résurgence de situations dans lesquelles des enfants sont confiés ad vitam aeternam par des parents à l'ASE au titre de l'assistance éducative, situation pourtant dénoncée encore récemment par le législateur et qui avait justifié, je le rappelle, la facilitation de la déclaration judiciaire d'abandon dans le cadre de la loi portant réforme de l'adoption, afin de rendre ces enfants plus facilement adoptables.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'encadrer plus strictement le mécanisme en limitant à cinq ans le temps pendant lequel l'enfant est confié à l'assistance éducative, sans réexamen de sa situation.
Il nous a effectivement semblé indispensable de prévoir un réexamen du juge aux périodes charnières de la vie que sont l'enfance, la préadolescence, l'adolescence et la majorité, tant il est vrai que le juge doit pouvoir réexaminer régulièrement la pertinence de la réponse éducative.
J'ajouterai que l'absence totale de délai dans le texte actuel me paraît en contradiction avec les droits des parents en matière d'assistance éducative tels qu'ils figurent dans le décret de 2002 et la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, ces derniers ne pouvant être associés de façon contradictoire aux décisions concernant l'enfant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Alors que les mesures de placement sont prises pour deux ans au maximum, l'Assemblée nationale, dans l'intérêt de l'enfant, a introduit une dérogation pour les cas où l'empêchement des parents est manifestement durable. Le groupe CRC souhaite limiter cette dérogation à cinq ans.
Pour notre part, nous considérons que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale répond judicieusement à ces situations particulières, car il appartient au seul juge d'apprécier la durée nécessaire du placement, et ce dans l'intérêt de l'enfant.
L'inquiétude des auteurs de l'amendement quant à l'évaluation régulière de la situation de l'enfant n'a pas lieu d'être puisque, je le rappelle, le texte prévoit la transmission chaque année par l'ASE d'un rapport portant sur la situation de l'enfant, ce qui peut permettre au juge, s'il l'estime nécessaire, de prendre une autre décision.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3 de cet article :
La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : J'ai évoqué, en défendant le précédent amendement, les risques liés au manque d'encadrement de la possibilité dérogatoire donnée au juge de placer un enfant pour une durée indéterminée.
J'insiste sur le mot « indéterminée », dès lors qu'il a été décidé de rejeter l'encadrement dans le temps de cette possibilité ; je précise que nous avons bien entendu préparé ces amendements avec des professionnels.
Il faut bien comprendre que, si cet article était adopté en l'état, un juge des enfants pourrait placer pour dix-huit ans un enfant sur le fondement d'une appréciation d'un déficit grave dans les capacités relationnelles et éducatives, alors même qu'une telle appréciation se fait à partir de connaissances évolutives, la psychiatrie n'étant pas une science exacte.
Or, à ce régime exorbitant correspondent des garanties de procédure minimalistes. En effet, comme l'a dit le président About, un seul rapport annuel au juge est prévu, rapport dont on ne sait d'ailleurs pas, comme le souligne notre collègue Mme Hermange, de qui il doit émaner. Si l'on veut bien se référer à ce qui se passe à l'heure actuelle en matière d'assistance éducative, on peut émettre quelques doutes sur la contrainte qu'une telle formalité peut réellement constituer, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-remise du rapport.
C'est pourquoi nous proposons un système quelque peu différent.
Plutôt que de se limiter à un rapport annuel dépourvu de réelle force contraignante, il serait souhaitable de prévoir l'obligation, pour le juge, d'organiser une audience tous les deux ans, en présence des parents de l'enfant. Les droits de la famille seraient ainsi mieux préservés puisque le principe du contradictoire serait respecté. De plis, le juge pourrait se prononcer en ayant vu les intéressés, ce qui contribuerait bien entendu à son appréciation de la situation réelle.
En revanche, et afin de ne pas alourdir la procédure, il ne serait pas nécessaire d'y associer obligatoirement l'enfant, qui pourrait cependant être entendu conformément au droit en vigueur, s'il en fait la demande.
À la différence de notre collègue Mme Hermange, nous considérons que l'audience doit représenter non seulement une sanction face à l'absence de remise du rapport au juge, mais aussi le moyen pour le juge des enfants de faire réellement le point de la situation de l'enfant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La procédure envisagée ici nous paraît très lourde. En effet, rien n'empêche le juge d'organiser une telle audition chaque fois qu'il le jugera utile.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange, B. Dupont, Garriaud- Maylam, Brisepierre, Kammermann et Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendle, Lamure et Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 3°de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. À défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tient compte de constatations faites sur le terrain, monsieur le ministre.
En effet, lorsque, à l'occasion de la visite d'un certain nombre d'établissements, nous demandons si une évaluation de tel ou tel enfant a été faite, nous nous rendons compte que, souvent, les services de l'aide sociale à l'enfance n'y ont tout simplement pas procédé.
Cette remarque se situe d'ailleurs dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur la responsabilisation des services de l'ASE.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié qui établisse le rapport ; à défaut, le juge des enfants pourra procéder à une audience dans les conditions prévues aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cette précision nous paraît utile, la menace d'une audience pouvant effectivement motiver les services.
Cela étant dit, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Un rapport annuel est d'ores et déjà obligatoire, qui doit aboutir à une évaluation fine de la situation personnelle des enfants et permettre d'adapter de manière continue les modalités de leur prise en charge en fonction de leurs besoins.
Dès lors, la menace de la tenue d'une audience, telle qu'elle est proposée dans cet amendement, est-elle de nature à rendre plus sûres la réalisation de ce rapport et sa transmission au juge des enfants ? En réalité, madame la sénatrice, si vous avez raison de vouloir une amélioration de la situation actuelle, j'ai bien peur que votre amendement n'ait pas l'effet que vous en attendez.
Mieux vaudrait, me semble-t-il, que nous mettions en oeuvre tous ensemble les règles de bonne pratique que nous sommes en train de définir avec les professionnels, de sorte que, au lieu de prévoir des sanctions qui, je le crains, resteront lettre morte, nous puissions rendre le dispositif réellement efficace par la mise en mouvement de l'action sociale à l'enfance qui constitue tout l'enjeu de cette réforme. Si celle-ci ne parvient pas à provoquer cette mise en mouvement, alors, toutes les sanctions sous forme d'audience n'auront aucune portée.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en vous redisant notre volonté de travailler avec les départements et l'aide sociale à l'enfance pour que ce changement, que nous voulons impulser grâce à cette réforme, voie le jour.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, madame Hermange ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Oui, madame la présidente, car je pense que cette précision sera, in fine, de nature à favoriser une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et la justice.
En outre, les services de l'aide sociale à l'enfance auront sans doute à coeur d'établir eux-mêmes ce rapport, et je leur fais confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Je rejoins tout à fait les réflexions de M. le ministre.
Il faudrait savoir ce que l'on veut ! On veut une loi simple, qui responsabilise les services de l'aide sociale à l'enfance. On veut que les services de l'ASE et les juges des enfants travaillent ensemble, dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, je ne vois pas ce que cet amendement pourrait apporter au texte et je vous demande, mes chers collègues, de bien y réfléchir, car il ne fait, selon moi, que compliquer les choses, alors qu'il est nécessaire de les simplifier.
En effet, l'intérêt de l'enfant, comme celui des familles, c'est que les choses soient simples. En d'autres termes, il convient que des professionnels fassent accepter aux parents les mesures éducatives qui se révéleront les plus efficaces. Or la loi prévoit que le juge n'intervient qu'en cas de nécessité véritablement absolue, par exemple en cas de refus des parents ou d'abdication des services de l'aide sociale à l'enfance.
Je considère donc sincèrement que cet amendement, loin de rendre le dispositif plus efficace sur le terrain, est source de confusion.
C'est la raison pour laquelle, faisant miens les propos de M. le ministre, je voterai contre la proposition qui nous est faite par notre collègue Mme Hermange.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Je me permets de faire remarquer que la rédaction de cet amendement pose un problème. S'il était maintenu, il devrait être rectifié, afin de supprimer la phrase : « dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile », qui renvoie au pouvoir réglementaire et, par conséquent, invalide en quelque sorte cette disposition.
En outre, si l'établissement auquel le mineur a été confié ne rend pas son rapport, le juge a d'ores et déjà toute latitude pour agir, et il n'est peut-être pas nécessaire de le rappeler dans la loi.
Madame Hermange, pour ces deux raisons, et parce que nos débats vous ont éclairé sur notre volonté de voir le juge réagir si aucun rapport n'est remis, vous pourriez retirer cet amendement.
M. Jean-Pierre Michel : Mais elle est têtue !
M. Nicolas About : Mais non ! (Sourires.)
Mme la présidente : Madame Hermange, l'amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le ministre, pourriez-vous faire préciser par un décret que ce rapport doit être rendu annuellement par le service ou l'établissement auquel le mineur a été confié ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame Hermange, voilà une proposition à laquelle j'aurais dû penser le premier...
Mme Marie-Thérèse Hermange : Vos collaborateurs y avaient pensé, monsieur le ministre !
M. Philippe Bas : ... et je vous remercie de l'avoir formulée !
Bien entendu, en lien avec mon collègue M. le garde des sceaux, je prendrai les dispositions nécessaires afin que vous obteniez satisfaction sur ce point, car il ne serait pas bon, en effet, que cette injonction concernant la transmission annuelle d'un rapport au juge des enfants restât lettre morte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Ces ouvertures mutuelles entre le ministre et moi-même me conduisent naturellement à retirer mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)