Protection de l'enfance : Article 10
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 223-5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
« Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire.
« Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. »
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, mon argumentaire vaudra également pour l'amendement n° 57.
Il s'agit de consacrer le droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'ASE et du dossier d'assistance éducative devant le juge des enfants.
En effet, il n'est pas normal que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière.
De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus.
Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâchement du lien avec les services éducatifs et avec l'enfant.
Nous considérons dès lors comme essentiel qu'un travailleur social soit désigné pour jouer ce rôle d'intermédiaire. Il s'agit non pas de l'« accompagnement-assistance » dont bénéficie l'enfant, mais d'une aide à la consultation, afin qu'un professionnel restitue le contenu et le sens du rapport, de la manière la plus respectueuse des droits des familles.
Cette mesure va donc dans le sens de la défense des droits des parents dans leurs relations avec l'ASE, droits consacrés à l'article 11 avec la mise en place du document établi conjointement par l'ASE et les parents sur le projet de vie de l'enfant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?
M. Nicolas About : La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 43 n'est pas d'ordre législatif, mais relève de l'organisation de chaque service. Elle pourrait, à la rigueur, faire l'objet d'une recommandation par circulaire, ce à quoi la commission serait tout à fait favorable.
Pour autant, la commission est hostile à la proposition telle qu'elle est prévue dans cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 57, je l'indique dès à présent, la possibilité offerte aux parents de consulter le dossier d'assistance éducative de leur enfant figure déjà dans le nouveau code de procédure civile. Ceux-ci peuvent même déjà être assistés par un avocat. En revanche, l'aide à la consultation ne peut être organisée par le service d'accueil : si elle devait l'être, ce serait par le juge. C'est pourquoi la commission est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Moins de formalisme, plus de vie, plus d'efficacité,...
M. Guy Fischer : C'est toujours ce qu'on dit !
M. Philippe Bas : ... plus d'initiative : voilà ce qu'il nous faut ! C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Guy Fischer : Allez voir les familles des Minguettes !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je voterai ces deux amendements, même si la mesure que tend à introduire l'amendement n° 43 relève à l'évidence du domaine réglementaire, comme l'a remarqué M. About.
Monsieur le ministre, je regrette que vous traitiez différemment l'opposition et la majorité. (M. le ministre délégué manifeste son étonnement.)
L'amendement n° 58 rectifié bis visait, lui aussi, à mettre en place une mesure qui n'avait pas lieu d'être dans le projet de loi. Or vous avez émis un avis circonstancié, assurant que vous feriez en sorte que des recommandations soient adressées aux consulats par votre collègue des affaires étrangères.
À l'inverse, s'agissant des amendements nos 43 et 57, vous opposez laconiquement une fin de non-recevoir : il n'y a rien à voir ! Mais si, il y a à voir ! Vous auriez dû répondre, là aussi, que vous donneriez des instructions pour que les familles soient accompagnées, lorsqu'elles en ont besoin. Ç'aurait été plus correct.
M. Guy Fischer : Plus courtois !
M. Jean-Pierre Michel : Cela m'étonne de votre part !
M. Philippe Bas : Je l'ai dit dès le début de la séance !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Avec de tels amendements, l'application de cette loi deviendra impossible et on ne comprendra pas l'esprit qui l'anime !
Il s'agit de responsabiliser les services de l'aide sociale à l'enfance. Imagine-t-on qu'un travailleur social qui aide une famille refusera de continuer à le faire sous prétexte que celle-ci aura pris connaissance de ce rapport ? Il est évident qu'il sera à ses côtés. Le préciser n'est pas nécessaire !
Par ailleurs, en cette matière, revient-il à la loi de donner des instructions au président du conseil général. C'est lui le patron de l'aide sociale à l'enfance ! (M. Guy Fischer s'exclame.) C'est à lui de donner des consignes à ses travailleurs sociaux et de faire respecter les procédures.
Que disent ces amendements sinon que les présidents de conseil général ne font pas correctement leur travail et qu'il faut les y contraindre par la loi ?
M. Guy Fischer : On en a assez des donneurs de leçons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)