équilibre de la procédure pénale : Article 1er
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.
« Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-19, d'organiser l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret. »
II. - L'article 80 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
« Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
« III. - Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d'office en liberté. »
II bis. - Dans l'article 85 du même code, après la référence : « 52 », il est inséré la référence : «, 52-1 ».
III. - L'article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. »
IV. - Le troisième alinéa de l'article 397-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. »
V. - Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article 397-7 ainsi rédigé :
« Art. 397-7. - Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d'office en liberté. »
Mme la présidente : L'amendement n° 54 rectifié sexies, présenté par MM. Guené, Murat, Mouly, Mortemousque, Doublet, Huré, Puech, Jarlier, Billard, Vial, Gouteyron et Fournier, Mme Bout, MM. Sido et Braye, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Cet amendement a pour objet de prévoir au moins un pôle de l'instruction pour chacun de nos départements.
Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les services publics dans nos départements, notamment les plus ruraux, en maintenant toute la substance humaine et sociale provenant des magistrats, de leurs équipes, ainsi que des avocats.
Le projet de loi prévoit que les futurs pôles de l'instruction seront fixés par voie réglementaire. Or il y a tout lieu de penser que ce sont les départements ruraux à faible population qui risquent, dans le cadre d'une réorganisation, d'en être privés.
La Chancellerie tente d'apaiser nos craintes en indiquant qu'il y aura 125 pôles et que « la plupart » des départements en seront dotés, ce qui n'est pas de nature à rassurer les départements qui en seraient privés et qui pourraient, selon certaines informations, être au nombre d'une dizaine.
Il est important de préciser que cet amendement n'a pas pour objet de s'opposer aux nécessaires réformes de la justice, tout particulièrement de la carte judiciaire, qui date d'un autre âge. Nous aurions pu, à cet égard, envisager un amendement de repli afin que, dans le cadre de cette réorganisation, les trente départements les moins peuplés de France soient dotés d'un pôle de l'instruction.
Ce qui nous interpelle, c'est que les départements souffrant particulièrement de la diversification et de l'évasion des services publics soient, une nouvelle fois, frappés par une réorganisation. Or, s'il est bien un domaine, régalien de surcroît, où l'aménagement du territoire pourrait être préservé dans sa proximité, c'est celui de la justice, tout particulièrement, au siècle de l'Internet, dans le choix de la localisation des pôles de l'instruction.
Est-il besoin de rappeler que le cadre et la quiétude de la ruralité sont, eux aussi, propices à la sérénité qui doit présider à toute instruction ?
Nous sommes bien conscients du sort qui sera réservé à notre amendement en raison de la composition de notre hémicycle, même ici, au Sénat, mais il me semble important d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impact économique d'une telle mesure dans un département rural et sur le besoin de proximité dans l'instruction de la justice, qui fait également l'objet de voeux de la part de nos concitoyens, à la ville comme à la campagne.
Je crains qu'une telle mesure ne vienne ajouter à la crise du service public, qui continue à « couver » actuellement dans nos campagnes. Il me semble qu'il est l'heure de se poser la question d'un aménagement cohérent de notre territoire.
À défaut de donner un avis favorable sur cet amendement, je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir rassurer toute une partie de nos concitoyens sur ce problème important.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : M. Braye vient d'évoquer une question importante. De nombreux barreaux de province craignent, en effet, de voir disparaître le tribunal de grande instance dans leur département.
Je rappelle qu'il existe 180 tribunaux de grande instance en France, dont 66 ne comportent qu'un seul juge d'instruction et ne traitent que 4,88 % des affaires soumises à instruction. Leur activité est donc très restreinte. Je suis moi-même issu d'un département rural, qui ne compte qu'un seul tribunal de grande instance, et je connais bien cette question.
Il existe en France quelques cas particuliers pour des raisons de difficultés de communications, de distance ; ils seront examinés. Mais, en tout état de cause, la solution de ce problème relève du règlement, et non de la loi, ce qui ne nous empêche pas d'ailleurs de l'évoquer ici.
Le garde des sceaux nous avait indiqué, lors de son audition devant la commission des lois, comme il l'a fait également devant l'Assemblée nationale, que chaque tribunal de grande instance conserverait, au moins, un juge d'instruction. Cet engagement devrait être de nature à rassurer les avocats et les élus concernés.
Par ailleurs, il est très clair, dans le projet de loi, que les affaires instruites par un pôle de l'instruction qui ne dépendrait pas du tribunal de grande instance du département où sont survenues ces affaires seront renvoyées à la juridiction territorialement compétente, comme le prévoient les règles en vigueur aujourd'hui.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite à mon tour rassurer les auteurs de cet amendement.
Leur crainte dépasse d'ailleurs l'objet de cet amendement, puisqu'elle concerne la suppression des tribunaux de grande instance ne comportant qu'une chambre de l'instruction.
Vous nous faisiez part, monsieur le rapporteur, de votre expérience en Mayenne. Moi, je suis l'élu d'un département qui compte trois tribunaux de grande instance, dont deux TGI avec une chambre de l'instruction. Je peux comprendre ce problème, sur lequel je souhaite apporter quelques précisions.
Aujourd'hui, nous devons être capables de répondre aux attentes du justiciable de 2007 et de traiter des affaires très spécialisées, relevant notamment du terrorisme, de la grande criminalité, du blanchiment d'argent. Or un tribunal de grande instance comportant une chambre de l'instruction ne pourra pas statuer sur des questions très techniques.
Mais nous avons aussi besoin des juridictions de proximité que sont les TGI comprenant une chambre de l'instruction à condition qu'elles délibèrent sur le fondement du « bon droit », ce qu'elles savent faire, et non sur celui du droit très spécialisé.
Lorsque mon prédécesseur a créé les JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, il n'en a pas mis en place une par cour d'appel. Or, à l'époque, aucun amendement tendant à la création d'une JIRS par cour d'appel n'avait été déposé ! Nous en sommes d'ailleurs bien loin puisqu'il y a huit JIRS dans notre pays.
Par ailleurs, il existe, en France, un seul pôle antiterroriste, installé à Paris. Je n'ai pas entendu dire, jusqu'ici, qu'il en fallait également un à Aurillac, dans le Cantal ! (Sourires.)
Il s'agit de spécialiser la justice et, demain, les pôles de l'instruction seront composés de juges plus expérimentés - un juge du premier grade et un juge du second grade -, que l'on trouve en général dans les petits tribunaux.
Rappelez-vous le problème qui s'était posé au TGI de Boulogne-sur-Mer, lors de l'affaire d'Outreau. Le juge d'instruction chargé de cette affaire très complexe, qui n'avait qu'une année d'ancienneté et en était à son premier poste, n'avait pas d'expérience. Ce type d'affaire sera désormais renvoyé au pôle de l'instruction.
Les départements comme le Nord ou le Pas-de-Calais, qui comptent plus de 1,5 million d'habitants, seront dotés de plusieurs pôles de l'instruction.
À la question de savoir s'il faut mettre en place, dans chaque petit département, un pôle de l'instruction, je réponds non. Ainsi, à Aurillac, dans le département de M. Murat, où le TGI compte un seul juge d'instruction, vous comprenez qu'il ne peut y avoir un pôle de l'instruction.
Considérer qu'il faut un pôle par département, cela reviendrait à dire qu'il y a, en France, un nombre suffisant de magistrats et que, dès lors, il est possible de nommer des juges à des postes qui ne les occuperont pas à plein temps. Nous n'allons pas nommer deux juges d'instruction dans chaque TGI, alors que ces juridictions ont à connaître, pour reprendre le chiffre cité par M. le rapporteur, moins de 5 % de la totalité des affaires soumises à instruction dans notre pays. Ce ne serait pas raisonnable !
Chacun doit être rassuré en la matière. La carte judiciaire sera d'autant plus protégée que la magistrature se spécialisera davantage, ce qui peut se faire au niveau des JIRS ou dans les juridictions situées dans les très grandes villes françaises, comme Paris. Il existe ainsi deux juridictions spécialisées dans les affaires maritimes, à Brest et à Toulon, ce qui ne serait pas utile à Clermont-Ferrand !
Cette spécialisation conforte, également, les juridictions du premier degré, très largement réparties dans la province française, puisqu'il existe 180 TGI. Pour sauver les TGI, le meilleur moyen est donc de ne pas mettre en place un pôle de l'instruction par département. Demander le contraire, c'est ne pas comprendre cet enjeu.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Braye, l'amendement n° 54 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il était important pour nos collègues élus de départements ruraux d'entendre cette explication.
Dans le domaine de la justice, la spécialisation et la proximité sont deux concepts qui s'affrontent, mais en même temps ce sont deux exigences que l'on doit prendre en compte.
Dans une société aussi complexe que la nôtre, dans tous les domaines, nous nous dirigeons vers une spécialisation accrue, rendue nécessaire par la qualité de service attendue par nos concitoyens.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 54 rectifié sexies est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
706-19
par la référence :
706-107
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
d'organiser l'activité
par les mots :
de coordonner l'activité
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La rédaction proposée nous paraît, en effet, plus appropriée au rôle qui sera confié, au sein des pôles, à un ou plusieurs juges d'instruction.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si vous le permettez, madame la présidente, je formulerai d'abord une observation.
J'ai écouté, avec beaucoup d'intérêt, notre collègue M. Braye présenter voilà quelques instants un amendement. J'avais alors sous les yeux le dérouleur des amendements, qui a été établi - selon l'indication portée en première page - ce matin à huit heures, et il faisait état d'un amendement n° 54 rectifié quinquies, qui nous avait été distribué, mais parmi les signataires duquel n'apparaissait pas M Dominique Braye.
Il se trouve que, lorsque est déposé un amendement rectifié, l'heure de son dépôt n'apparaît pas. Or je pense qu'il serait bon qu'elle y figure. En effet, quand j'ai demandé à quelle heure avait été déposé l'amendement qu'était en train de défendre M. Braye, on m'a répondu qu'il l'avait été tout de suite avant. C'était peut-être tout de suite après, je n'en sais rien... En tout cas, ce que je sais, c'est que nous, dans l'hémicycle, à ce moment-là, nous n'avions pas cette nouvelle version.
Je suggère donc au service de la séance de faire également figurer sur les amendements rectifiés l'heure à laquelle ils sont déposés. C'est une suggestion que je reformulerai au cas où elle ne recevrait pas d'écho.
Mme la présidente : Je vous remercie de cette suggestion, mon cher collègue, et elle sera certainement retenue.
Je pensais que l'amendement n° 54 rectifié sexies avait été distribué dans l'hémicycle. Vous voudrez bien nous pardonner cette erreur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai fait cette remarque précisément parce qu'il venait juste de nous être distribué.
Mme la présidente : Nous tiendrons compte de votre observation pour les amendements à venir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Merci, madame la présidente.
L'amendement n° 91 vise à supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours.
Il est en effet pour le moins étonnant, dans le contexte de l'après-Outreau, que le mis en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats !
De plus, cette disposition donne au procureur de la République un pouvoir juridictionnel qui n'appartient qu'aux magistrats du siège.
Supposons que deux procureurs soient en désaccord. Que fait-on en attendant ? Eh bien, on peut - et la décision serait de droit ! - placer la personne en détention provisoire, éventuellement pendant trois jours ! Ce n'est évidemment pas admissible ! Qu'une telle décision soit prise, soit, mais elle ne saurait l'être par un procureur de la République.
Je voudrais souligner la contradiction entre la proximité nécessaire de la justice et les spécialisations.
Si M. le garde des sceaux assume tout ce qui a été fait, nous avons, pour notre part, autant de suite dans les idées que lui, mais ce ne sont pas les mêmes idées ! C'est ainsi que nous avions déjà protesté lors de la création d'une cour d'assises spéciale anti-terroriste à Paris. Nous n'étions pas d'accord, d'abord parce qu'il n'y a pas de raison de choisir une juridiction plutôt qu'une autre, ensuite parce qu'il n'y a pas de raison non plus pour qu'il y ait des juridictions d'exception et enfin parce qu'il n'y a davantage de raison de contraindre les témoins, les avocats, les familles, les parties civiles à des déplacements longs et onéreux, alors que la tradition de notre pays voulait précisément que la justice soit rendue « à proximité ».
Qu'il faille supprimer certains tribunaux, c'est évident, et l'on se demande quand un gouvernement aura le courage de le faire ! En tout cas, nous constatons que ce n'est pas celui-là, et c'est dommage parce que nous connaissons tous des tribunaux de grande instance où il n'y a pas beaucoup d'affaires à traiter, c'est le moins que l'on puisse dire ! Là est le véritable problème.
Cela dit, il n'est pas normal que, de plus en plus, on oblige tout le monde à faire des kilomètres à n'en plus finir. Les TGV ne vont pas partout et, de toute façon, ces voyages coûtent cher.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction
par les mots :
territorialement compétent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 91.
M. François Zocchetto : La commission est défavorable à l'amendement n° 91, car la disposition qu'il tend à supprimer est purement technique et ne change rien au fond. Le procureur ne fait que requérir le placement. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre tout à l'heure, monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est bien évidemment pas lui qui va le décider. Il s'agit simplement de régler d'éventuels problèmes de compétences, et ce sera le juge de la détention et des libertés qui décidera de la détention de la personne. Tout cela est encadré par le code de procédure pénale.
Quant à l'amendement n° 7, il est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable à l'amendement n° 91 et favorable à l'amendement n° 7.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
juge d'instruction
insérer les mots :
du pôle
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)