équilibre de la procédure pénale : Article additionnel après l'article 2
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit de rattacher aux juridictions quelques officiers de police judiciaire. Un tel rattachement pourrait présenter au moins deux avantages : d'une part, permettre à l'autorité judiciaire d'exercer une direction et un contrôle effectif sur la police judiciaire, et, d'autre part, garantir une réelle efficacité de l'enquête pénale.
En aucun cas, il n'est pour nous question de remettre en cause la distinction entre police administrative et police judiciaire. Si nous avons déposé cet amendement, c'est uniquement par souci d'efficacité.
Ce dernier tend simplement à organiser une possibilité pour les parquets et les juges d'instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient ainsi détachés de leur administration d'origine.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Une telle proposition avait été présentée, sans succès, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Son intérêt n'apparaît pas clairement, tant il est vrai que les officiers de police judiciaire sont déjà placés sous la direction du procureur général. Au surplus, la constitution des pôles de l'instruction permettra de renforcer le contrôle des magistrats sur les services d'enquête.
À partir du moment où nous sommes favorables à ce que les magistrats dirigent la police judiciaire, cet amendement n'apporterait rien de plus. C'est la raison pour laquelle j'émets à son sujet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)