équilibre de la procédure pénale : Article 5

équilibre de la procédure pénale : Article 5

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement. »
I bis. - Après le mot : « parties », la fin du deuxième alinéa du même article 199 est ainsi rédigée : « sont entendus. »
II. - Après l'article 221-2 du même code, il est inséré un article 221-3 ainsi rédigé :
« Art. 221-3. - I. - Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d'une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut d'office, ou à la demande du ministère public ou d'une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
« La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.
« Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement.
« Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner, d'office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats.
« Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174.
« II. - La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
« 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ;
« 2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ;
« 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;
« 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
« 5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes, autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;
« 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article 83-1 ;
« 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ;
« 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.
« L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
« Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. »

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
porter atteinte
insérer les mots :
à la présomption d'innocence ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Les amendements nos 22 et 23 sont des amendements de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73
Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement s'est exprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou celle d'une autre personne mise en examen
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite.
C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que les dossiers ne seront pas oubliés sous une pile ou au bas d'un placard !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
d'une partie
par les mots :
de la personne mise en examen
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit également d'un amendement de précision concernant ce réexamen du dossier par la chambre de l'instruction.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots :
porter atteinte
insérer les mots :
à la présomption d'innocence ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :
ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
conclusions
par le mot :
mémoires
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit aussi d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :
, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
peut à nouveau saisir
par le mot :
saisit
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 5 pour l'article 221-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. »
Nous préférerions que, dans un cas comme celui-là, où la détention préventive se poursuit, le président de la chambre de l'instruction « doive » et non pas « puisse » saisir cette juridiction.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne faut pas introduire dans ce texte un dispositif que je qualifierais de technocratique.
Ce que vous proposez, c'est de rendre l'examen obligatoire au bout de trois mois, puis tous les six mois. Or cela ne s'impose pas pour un certain nombre de dossiers. Par ailleurs, ce n'est pas réaliste eu égard aux moyens dont disposent les chambres de l'instruction.
La mesure que vous proposez risquerait de conduire à un examen superficiel : pour vous faire plaisir, la chambre de l'instruction ressortirait le dossier, l'examinerait en trois minutes, et ce serait terminé !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut éviter cela à tout prix !

M. François Zocchetto : C'est précisément ce que nous voulons éviter. Nous souhaitons que, sur les dossiers qui en valent la peine, il y ait un véritable examen au fond, demandé soit par les parties, soit par le ministère public ou le président de la chambre de l'instruction lui-même.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Prenons un exemple qui devrait faire réfléchir M. Michel Dreyfus-Schmidt : celui du détenu qui reconnaît tous les faits. Vous allez obliger la chambre de l'instruction à examiner son dossier. Ce n'est pas raisonnable ! Vous voyez bien qu'il ne faut jamais systématiser.
Par conséquent, monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, votre proposition risquerait d'aboutir à la thrombose du système. Or, dans la plupart des cas, l'affaire est plus simple qu'on ne le pense, puisque la personne reconnaît les faits. Le problème est donc réglé.

M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir répété les propos qu'il avait tenus tout à l'heure et que j'avais oublié de relever.
Ce texte n'a-t-il pas été élaboré précisément à l'intention de toutes les personnes innocentes qui ont reconnu des faits dans lesquels elles n'étaient aucunement impliquées ? Ce n'est vraiment pas un argument de me dire que, à partir du moment où l'intéressé a reconnu sa culpabilité, le problème est réglé !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Alors, vous ne mettez jamais en prison !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si la détention provisoire se poursuit, est-ce un luxe que la chambre de l'instruction soit saisie de la situation pour savoir s'il est normal que les choses traînent aussi longtemps ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous maintenons fermement notre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 174 du même code, après les mots : « l'article 173 », sont insérés les mots : « ou de l'article 221-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L'examen de cet amendement est l'occasion de rappeler à M. Michel Dreyfus-Schmidt que le projet de loi améliore la situation. À vous entendre, mon cher collègue, on pourrait croire qu'il rend plus difficile l'exercice des droits de la défense. Or, c'est l'inverse. Avec ce nouvel examen devant les chambres de l'instruction, nous réalisons une avancée considérable en matière de droits de la défense.
Nous proposons, par cet amendement n° 32, que, lorsque la chambre de l'instruction procédera à l'examen d'ensemble de la procédure, ce soit l'occasion de purger cette dernière de tout vice éventuel. En effet, l'ensemble des personnes qui interviennent dans la procédure, que ce soit le ministère public, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et les avocats, doivent examiner le dossier au fur et à mesure, tous les six mois au minimum, et cela dans l'intérêt du mis en cause.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je ne peux pas laisser dire cela ! M. le rapporteur nous explique que la purge des nullités est réalisée dans l'intérêt des justiciables...

M. François Zocchetto : Je n'ai pas dit cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si, vous avez prétendu que cette opération était effectuée dans l'intérêt de tous ! C'est, évidemment, le contraire qui se passe !
Cette mesure a été introduite voilà peu et a des effets tout à fait contraires, puisque certaines nullités peuvent être repérées non à ce stade, mais beaucoup plus tard, vous devriez bien le savoir !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Je me permets de redire que l'intérêt du mis en cause, c'est que son avocat suive le dossier régulièrement, en particulier qu'il s'occupe de la purge des nullités.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)