équilibre de la procédure pénale : Article 11

équilibre de la procédure pénale : Article 11

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 4. - L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
« Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
« La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot :
« Toutefois »
insérer les mots :
« lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous souhaitons donc la suppression du troisième alinéa du texte proposé par l'article 11 pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Cela étant, je lis, dans le comparatif qui figure au rapport, que l'alinéa dont il s'agit est supprimé par la commission. Mais où est l'amendement de suppression de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vous en prie, monsieur le président de la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean-Jacques Hyest : . Monsieur Dreyfus-Schmidt, je me dois d'intervenir pour la clarté du débat. Vous étiez présent en commission et vous savez que nous avons pris tout le temps nécessaire pour examiner ce problème.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Tout va tellement vite !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, mon cher collègue, nous avons eu un long débat à propos des amendements « extérieurs », notamment l'amendement n° 80 de M. Lecerf, qui n'a pas été soutenu, et le vôtre, débat au terme duquel nous avons estimé, contrairement à ce que nous avions conclu, à tort, en première analyse, que cet alinéa était indispensable.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien entendu !

M. Jean-Jacques Hyest : Donc, après en avoir délibéré, la commission a explicitement proposé que nous votions l'article 11 tel qu'il nous venait de l'Assemblée nationale ; cela figure d'ailleurs dans le Bulletin des commissions, que vous pourrez consulter.
En résumé, s'il est vrai que, dans le rapport initial, la commission avait souhaité la suppression de ce troisième alinéa, aujourd'hui sa position a changé.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vous remercie de cette précision, monsieur Hyest.
Évidemment, nous n'avons pas les moyens d'un président de commission, nos collaborateurs ne sont pas près de nous dans l'hémicycle et nous ne pouvons pas nous souvenir toujours de tout, notamment parce que nous ne sommes pas personnellement à l'origine de tous les amendements que par ailleurs nous cosignons !
Je comprends mieux à présent, mais avouez que, si l'on se réfère au tableau comparatif, on peut s'y tromper, ce qui n'a pas manqué !
Donc, nous ne sommes saisis d'aucun amendement de suppression par la commission, et c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale qu'il s'agirait d'adopter. Or cet alinéa pose un problème extrêmement grave, si grave que je me permets de rappeler le texte dont il s'agit : « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Or le texte initial du projet de loi autorisait certaines exceptions : « La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l'instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Ce passage a tout simplement disparu !
En fait, c'est le vieux principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » qui se trouve ici effacé d'un coup de baguette magique, ce qui est tout de même gênant, et qui mériterait certainement un long débat.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Vous n'avez pas compris !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : En l'état actuel de notre information, sans débat ni audit pour nous éclairer, nous nous refusons à porter atteinte à ce vieux principe de notre droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission est favorable, sans la moindre ambiguïté, au maintien de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ».
Néanmoins, monsieur Dreyfus-Schmidt, il s'agit de rétablir le véritable champ d'application de cette règle, car celle-ci a connu une dérive sur le plan des pratiques mais également sur celui du droit.
En effet, je ne crains pas de l'affirmer, la Cour de cassation a malencontreusement encouragé par sa jurisprudence les pratiques dilatoires, sinon parfois irresponsables, de certains auxiliaires de justice, avec pour résultat qu'aujourd'hui 80 % des plaintes avec constitution de partie civile reçues au tribunal de grande instance de Paris aboutissent à des non-lieux.
Ces plaintes encombrent le cabinet des juges d'instruction, qui gagneraient à se consacrer aux affaires réellement importantes, celles qui méritent une information judiciaire. La règle que vous évoquez est donc véritablement dévoyée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : À Paris !

M. François Zocchetto : Pas seulement, hélas !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est pire en province !

M. François Zocchetto : En effet, les barreaux de province ont tendance à imiter ce qui se fait à Paris. Cette pratique s'est donc répandue un peu partout sur le territoire, au point qu'aujourd'hui on n'imagine plus déposer un dossier en matière de divorce, de conflit du travail devant les prud'hommes, ou dans une affaire de droit économique, sans l'accompagner d'une plainte, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au dossier en tant que partie civile, connaître ce qu'il contient, réaliser des photocopies et diffuser les informations.
Honnêtement, cette situation ne peut plus durer, toutes les personnes que nous avons interrogées nous l'affirment !
Cette réforme n'est pas facile, mais je me dois d'être très clair, nous tenons à maintenir une règle favorable aux victimes authentiques, auxquelles elle permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Ai-je besoin de le rappeler, la commission s'est réunie trois fois en formation plénière à propos de ce texte. Notre décision de retirer l'amendement que j'avais déposé initialement a donc été précédée d'une longue réflexion.
Cependant, s'il est vrai que la commission est favorable au maintien de la règle, elle est non moins favorable à la restriction apportée à la règle, et ce tant pour des raisons pratiques que pour préserver l'économie générale du texte dont nous débattons aujourd'hui. Le seul moyen d'y parvenir, semble-t-il, est d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale.
Ainsi, lorsqu'une plainte sera déposée en relation avec une action au civil, le juge s'interrogera et il pourra, dans certains cas, décider qu'il n'est pas obligé de surseoir à statuer.
Telle la solution que nous avons trouvée, mais je n'exclus pas que, dans quelques années, si les attitudes de certains ont changé, nous puissions revenir sur cette disposition, car je conviens avec vous qu'elle n'est pas pleinement satisfaisante. Toutefois, aujourd'hui, il n'est pas possible de faire autrement.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, comme nous l'avons fait en commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Dreyfus-Schmidt, cet alinéa n'a aucunement pour objet d'imposer une quelconque décision aux magistrats. Vous avez commis à mes yeux une faute de compréhension en affirmant tout à l'heure que le juge serait obligé de ne plus tenir le civil en l'état lorsqu'une affaire criminelle serait pendante, car en réalité, ce sera toujours à lui d'en décider.
Cet amendement n'est pas l'oeuvre du Gouvernement, ni même de la Chancellerie. Il est issu du rapport de la commission Magendie,...

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... rapport qui, d'ailleurs, mais vous le savez, a été commandé par mon prédécesseur à la suite de l'affaire d'Outreau.
Or je crois que la simplification et la souplesse qu'il tend à introduire n'ont rien qui puisse inquiéter un juriste sourcilleux. Je vous en donne deux exemples.
Prenons, tout d'abord, le cas de l'employeur qui est attrait aux prud'hommes par un salarié irrégulièrement licencié et qui, aussitôt, dépose plainte pour vol avec constitution de partie civile contre ce même salarié, afin de le gêner dans l'exercice de ses droits. Cet exemple est parlant, je l'espère, et il montre que le dépôt de plainte constitue un moyen dilatoire, qui interdit souvent aux salariés de faire valoir leurs droits, tout au moins devant les prud'hommes.
Envisageons, à l'inverse, le cas d'une personne qui demande réparation pour vol à un individu devant le juge civil, alors que la juridiction pénale se trouve saisie en même temps pour déterminer si cet individu a véritablement volé. Si tel n'est pas le cas, la personne qui a déposé plainte ne recevra pas d'indemnisation, et en l'occurrence il ne sera pas possible de déroger à la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ». Dans cette hypothèse, ce texte n'apportera aucun changement.
Ce que je veux vous montrer, c'est que nous introduisons une certaine souplesse, à rebours de la solution abusive qui prévaut aujourd'hui. Celle-ci, certes, est le fruit d'une jurisprudence de la Cour de cassation, mais elle n'en a pas moins créé une situation très inquiétante, puisque seule une infime minorité des plaintes avec constitution de partie civile reçoivent une suite. Le système est aujourd'hui à ce point dévoyé qu'il serait presque choquant de ne pas vouloir le corriger ; c'est précisément ce que nous proposons au Parlement de faire.
Je remercie la commission des lois du Sénat d'avoir accepté, après avoir longuement réfléchi, une solution qui, issue des travaux de la commission Magendie, me semble très utile pour les justiciables.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai bien entendu les explications qui m'ont été fournies, mais je ne comprends toujours pas pourquoi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 du projet de loi initial a été supprimée. En effet, celle-ci disposait que « la décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l'instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Il me semble que cette disposition complétait heureusement l'article et qu'elle aurait dû être reprise.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Monsieur Dreyfus-Schmidt, je comprends votre préoccupation, et vous avez raison, sur le fond.
Néanmoins, cette disposition est inutile ici dans la mesure où elle figure déjà dans le code de procédure pénale ! Il est évident que, si une décision ultérieure de la juridiction pénale était susceptible de remettre en cause un procès au civil, celui-ci ferait l'objet d'une révision. Je vous rassure, ce cas de figure se trouve déjà prévu dans le code de procédure pénale.

M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, dans ces conditions, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)